La COBAC peut considérer que le retrait d'agrément pmdentiel d'un
établissement de crédit, société-mère, pourrait entrainer le retrait d'agrément ou leretrait
de l'autorisation d'implantation des filiales créées dans un ou plusieurs Etats membres de
la CEMAC, compte tenu de leurs liens financiers et juridiques étroits et des conséquences
qui peuvent découler de ce retrait.
A cet
effet,
la
COBAC
nomme
immédiatement
en
substitution
du
conseil
d'administration et de la direction générale de la filiale concernée, un administiateur
provisoire dans un but essentiellement conservatoire conformément aux dispositions des
sous-sections 1, 4, 5et6de la section I du présent chapitre IV etdes articles 34, 35, 37 et
38.
Elle notifie sans délai la décision nommant l'administrateur provisoire à la filiale
concernée età l'Autorité monétaire de l'Etat d'implantation de ladite filiale.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 3 septembre 2026
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