Lex Cameroun

CEMAC- Règlement N°02-14 traitement des banques en difficultes › Title 2 › Chapter 4 › Section 4

ARTICLE 78

La COBAC peut considérer que le retrait d'agrément pmdentiel d'un établissement de crédit, société-mère, pourrait entrainer le retrait d'agrément ou leretrait de l'autorisation d'implantation des filiales créées dans un ou plusieurs Etats membres de la CEMAC, compte tenu de leurs liens financiers et juridiques étroits et des conséquences qui peuvent découler de ce retrait. A cet effet, la COBAC nomme immédiatement en substitution du conseil d'administration et de la direction générale de la filiale concernée, un administiateur provisoire dans un but essentiellement conservatoire conformément aux dispositions des sous-sections 1, 4, 5et6de la section I du présent chapitre IV etdes articles 34, 35, 37 et 38. Elle notifie sans délai la décision nommant l'administrateur provisoire à la filiale concernée età l'Autorité monétaire de l'Etat d'implantation de ladite filiale.
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article 78 du CEMAC- Règlement N°02-14 traitement des banques en difficultes /akn/cemac/act/reglement/undated/cemac-reglement-02-14-banques-difficulte
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