Lex Cameroun

CEMAC- Règlement N°02-14 traitement des banques en difficultés › Title 2 › Chapter 4 › Section 4

ARTICLE 78

Aujourd'hui
La COBAC peut considérer que le retrait d'agrément pmdentiel d'un établissement de crédit, société-mère, pourrait entrainer le retrait d'agrément ou leretrait de l'autorisation d'implantation des filiales créées dans un ou plusieurs Etats membres de la CEMAC, compte tenu de leurs liens financiers et juridiques étroits et des conséquences qui peuvent découler de ce retrait. A cet effet, la COBAC nomme immédiatement en substitution du conseil d'administration et de la direction générale de la filiale concernée, un administiateur provisoire dans un but essentiellement conservatoire conformément aux dispositions des sous-sections 1, 4, 5et6de la section I du présent chapitre IV etdes articles 34, 35, 37 et 38. Elle notifie sans délai la décision nommant l'administrateur provisoire à la filiale concernée età l'Autorité monétaire de l'Etat d'implantation de ladite filiale.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 25-04-2014 Page source 30

La transcription du document a été vérifiée par sondage contre la source fournie ; cela ne confirme pas une relecture ligne à ligne de chaque disposition. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Dispositions relatives al'assainissement Mesures de restructuration

Une question sur cette disposition ?

Entrée pour envoyer · Maj+Entrée pour une nouvelle ligne

English text

Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.

Renvoie à

Sommaire

article 78 du CEMAC- Règlement N°02-14 traitement des banques en difficultés /akn/cemac/act/reglement/undated/cemac-reglement-02-14-banques-difficulte
Signaler une erreur dans ce texte