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CEMAC- Règlement N°02-14 traitement des banques en difficultes › Title 2 › Chapter 4 › Section 4

ARTICLE 82 — La COBAC prononce le retrait d'agrément prudentiel ou le retrait de l'autorisation d'implantation de la filiale concernée lorsque 1administration provisoire débouche sur l'impossibilité de rétablir les conditions normales d'exploitation selon les

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• ARTICLE 52CEMAC- Règlement N°02-14 traitement des banques en difficultes

Sommaire

• ARTICLE 78
• ARTICLE 79
• ARTICLE 80
• ARTICLE 81
• ARTICLE 82La COBAC prononce le retrait d'agrément prudentiel ou le retrait de l'autorisation d'implantation de la filiale concernée lorsque 1administration provisoire débouche sur l'impossibilité de rétablir les conditions normales d'exploitation selon les
• ARTICLE 83
• ARTICLE 84

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