Lex Cameroun

CEMAC- Règlement N°02-14 traitement des banques en difficultés › Title 2 › Chapter 4 › Section 4

ARTICLE 83

Aujourd'hui
La COBAC notifie la décision de retrait d'agrément prudentiel ou de l'autorisation d'implantation àla filiale concernée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre portée contre décharge avec ampliation àl'Autorité monétaire, àla FAPEC et à l'APEC et à la Direction Nationale de la BEAC.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 25-04-2014 Page source 31

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Sommaire

article 83 du CEMAC- Règlement N°02-14 traitement des banques en difficultés /akn/cemac/act/reglement/undated/cemac-reglement-02-14-banques-difficulte
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