La COBAC notifie la décision de retrait d'agrément prudentiel ou de
l'autorisation d'implantation àla filiale concernée par lettre recommandée avec accusé de
réception ou par lettre portée contre décharge avec ampliation àl'Autorité monétaire, àla
FAPEC et à l'APEC et à la Direction Nationale de la BEAC.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 3 septembre 2026
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