Lex Cameroun

CEMAC- Règlement N°02-14 traitement des banques en difficultés › Title 2 › Chapter 4 › Section 1

ARTICLE 37

Aujourd'hui
L'administrateur provisoire rend compte de l'exécution de sa mission à la COBAC à travers des rapports écrits, selon une périodicité définie dans la décision le désignant. L'administrateur provisoire peut, à tout instant, être entendu par la COBAC sui les résultats de sa mission et les perspectives de restructuration.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 25-04-2014 Page source 21

La transcription du document a été vérifiée par sondage contre la source fournie ; cela ne confirme pas une relecture ligne à ligne de chaque disposition. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Dispositions relatives al'assainissement L'administration provisoire Mesures de restructuration

Une question sur cette disposition ?

Entrée pour envoyer · Maj+Entrée pour une nouvelle ligne

English text

Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.

Sommaire

article 37 du CEMAC- Règlement N°02-14 traitement des banques en difficultés /akn/cemac/act/reglement/undated/cemac-reglement-02-14-banques-difficulte
Signaler une erreur dans ce texte