L'administrateur provisoire rend compte de l'exécution de sa mission à la
COBAC à travers des rapports écrits, selon une périodicité définie dans la décision le
désignant.
L'administrateur provisoire peut, à tout instant, être entendu par la COBAC sui les
résultats de sa mission et les perspectives de restructuration.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 3 septembre 2026
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