L'administrateur provisoire perçoit une rémunération mensuelle forfaitaire
fixée par la COBAC, sur proposition du Président de la COBAC.
Le montant de cette rémunération est arrêté en tenantcomptedu dernier salaire brut versé
au directeur général sortant de l'établissement de crédit et des pratiques de la place.
L'administrateur provisoire peut, le cas échéant, bénéficier en outre des avantages en
nature accordés au directeur général sortant del'établissement decrédit.
La proposition du Président de la COBAC tient compte notamment de la natuie et du
volume de l'activité ainsi que de la situation financieie de 1établissement de ciedit
concerné.
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Pitu('21
La rémunération de l'administrateur provisoire, ses éventuels avantages en nature et le
recours à des compétences extérieures (cabinet d'expertise ou expert indépendant) sont
pris en charge par l'établissement de crédit.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 25-04-2014
Page source 21
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article 40 du CEMAC- Règlement N°02-14 traitement des banques en difficultés/akn/cemac/act/reglement/undated/cemac-reglement-02-14-banques-difficulte
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