L'administrateur provisoire sollicite l'autorisation préalable de la COBAC
pour la mise en œuvre effective du plan de restructuration adopté par 1assemblée j
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générale extraordinaire par
une demande exposant
la
situation financière
de
l'établissement de crédit et comportant notamment ses états financiers de synthèse, le
plan de restructuration adopté et toutes autres informations nécessaires à la bonne
instruction du dossier.
La COBAC accuse réception du dossier par retour de coumer.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 3 septembre 2026
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