ARTICLE 49

L'administrateur provisoire sollicite l'autorisation préalable de la COBAC pour la mise en œuvre effective du plan de restructuration adopté par 1assemblée j meanaaiiritumii'miiVrMiifinui» .i» i ' m ji.....i.—~ —i-r--r ir-i—-r -- Page 23 générale extraordinaire par une demande exposant la situation financière de l'établissement de crédit et comportant notamment ses états financiers de synthèse, le plan de restructuration adopté et toutes autres informations nécessaires à la bonne instruction du dossier. La COBAC accuse réception du dossier par retour de coumer.