La COBAC met à la charge de l'administrateur provisoire, nioyennant
rémunération forfaitaire supportée par l'établissement de crédit, 1obligation dexécuter,
en toute indépendance les missions telles que fixées dans la décision le nommant.
L'administrateur provisoire ne représente pas la COBAC.
11 assure l'administration et la gestion de l'établissement de crédit d'une manière honnête,
loyale et professionnelle.
11 prend les mesures conservatoires et accomplit les actes de gestion courante enU^ant dans
l'activité habituelle de l'établissement de crédit, conformément aux usages de la
profession.
11 convoque les assemblées générales des actionnaires et les préside.
Il ne peut poser des actes de disposition qu'avec l'autorisation de l'assemblée générale
des actionnaires, sauf en cas de restructuration spéciale ouverte conformément aux
dispositions de la section 11 du chapitre 111 du Titre 11 du présent Règlement.
Page 20
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 25-04-2014
Page source 20
La transcription du document a été vérifiée par sondage contre la source fournie ; cela ne confirme pas une relecture ligne à ligne de chaque disposition.
Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →
Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.
article 35 du CEMAC- Règlement N°02-14 traitement des banques en difficultés/akn/cemac/act/reglement/undated/cemac-reglement-02-14-banques-difficulte
Signaler une erreur dans ce texte
Fonctions IA en version bêta
Quand un texte officiel existe en français ou en anglais, nous l’affichons ;
sinon nous en donnons une traduction, clairement signalée comme telle et jamais
présentée comme le texte officiel. Nous rendons chaque fonction IA aussi exacte que
possible, mais elle peut se tromper et ne constitue pas un conseil juridique :
vérifiez toujours le texte officiel cité.