Lex Cameroun

CEMAC- Règlement N°02-14 traitement des banques en difficultés › Title 2 › Chapter 2 › Section 3

ARTICLE 11

Aujourd'hui
La décision d'injonction est notifiée àl'établissement de crédit, à1Autorité monétaire concernée avec ampliation àla Direction Nationale de la BEAC.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 25-04-2014 Page source 12

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Dispositions relatives al'assainissement L'injonction Mesures preventives

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article 11 du CEMAC- Règlement N°02-14 traitement des banques en difficultés /akn/cemac/act/reglement/undated/cemac-reglement-02-14-banques-difficulte
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