L'établissement de crédit qui n'aura pas satisfait dans le délai imparti à
l'injonction encourt des astreintes dont les modalités de calcul sont fixees par règlement
COBAC.
Le prononcé de ces astreintes relève de la COBAC.
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Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 3 septembre 2026
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