ARTICLE 31

L'administrateur provisoire ne doit pas, au cours des cinq (5) années précédentes, avoir perçu à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, une rétribution ou un paiement de l'établissement de crédit ou dune personne qui détient le contrôle de l'établissement de crédit, ni s'être trouvé en situation de subordination par rapport à l'établissement de crédit. 11 doit, en outre, n'avoir aucun intérêt dans l'établissement de crédit et ne pas être au nombre des anciens administi-ateurs ou dirigeants de droit ou de fait ayant fait l'objet d'une décision de révocation, de démission d'office ou de retrait d'agrément disciplinaire. La personne désignée en application de l'article 28 atteste sur l'honneur qu elle remplit les conditions fixées aux articles susvisés.