ARTICLE 27

L'administration provisoire est une procédure applicable aux établissements de crédit qui rencontrent des difficultés telles qu'il apparaît nécessaire, pour le retour a des conditions normales d'exploitation, de procéder de manière provisoire a la substitution du conseil d'administration et de la direction générale par un dirigeant ad hoc, selon les modalités de la présente section. Elle peut en outre être appliquée dans un but conservatoire dans les conditions fixées dans la section IV du présent chapitre IV. Sous-section 1 Del'ouverture de l'administration provisoire