Un établissement de crédit est considéré en difficulté lorsque la COBAC constate des dysfonctionnements majeurs de toute nature ayant un impact immédiat ou prévisible sur sa gestion et/ou sa situation financière. 11 s'agit notamment des cas où :
a) l'établissement de crédit présente de sérieuses carences dans le respect de la réglementation qui lui est applicable ;
b) la gestion ou la situation financière de 1établissement de crédit noffient pas de garanties suffisantes sur le plan de la solvabilité, de la liquidité ou de la lentabilite et, de façon plus générale, sont de nature à compromettre la bonne fin de ses engagements ;
c) les structures de gestion de 1établissement de crédit, son organisation administrative ou comptable ou son contrôle interne piesentent des lacunes giaves.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 25-04-2014
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article 4 du CEMAC- Règlement N°02-14 traitement des banques en difficultés/akn/cemac/act/reglement/undated/cemac-reglement-02-14-banques-difficulte
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