Un établissement de crédit est considéré en difficulté lorsque la COBAC
constate des dysfonctionnements majeurs de toute nature ayant un impact immédiat ou
prévisible sur sa gestion et/ou sa situation financière.
11 s'agit notamment des cas où :
a) l'établissement de crédit présente de sérieuses carences dans le respect de la
réglementation qui lui est applicable ;
b) la gestion ou la situation financière de 1établissement de crédit noffient pas de
garanties suffisantes sur le plan de la solvabilité, de la liquidité ou de la lentabilite
et, de façon plus générale, sont de nature à compromettre la bonne fin de ses
engagements ;
c) les structures de gestion de 1établissement de crédit,
son organisation
administrative ou comptable ou son contrôle interne piesentent des lacunes giaves.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 3 septembre 2026
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