Lex Cameroun

CEMAC- Règlement N°02-14 traitement des banques en difficultés › Title 1 › Chapter 2

ARTICLE 5

Aujourd'hui
Les dispositions du présent règlement s'appliquent aux établis.sements de crédit opérant sur le teiritoire des Etats membres de la CEMAC. 7Trrr'''*^'TwtCTBaeeB«gstfsispia>wig Page 10 Elles s'étendent aux établissements de microfinance implantés sur le temtoire des Etats membres de la CEMAC, àl'exception de celles incompatibles avec leur forme sociale.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 25-04-2014 Page source 10

La transcription du document a été vérifiée par sondage contre la source fournie ; cela ne confirme pas une relecture ligne à ligne de chaque disposition. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

L'objet et du champ d'application

Une question sur cette disposition ?

Entrée pour envoyer · Maj+Entrée pour une nouvelle ligne

English text

Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.

Sommaire

article 5 du CEMAC- Règlement N°02-14 traitement des banques en difficultés /akn/cemac/act/reglement/undated/cemac-reglement-02-14-banques-difficulte
Signaler une erreur dans ce texte