Lex Cameroun

CEMAC- Règlement N°02-14 traitement des banques en difficultés › Title 2 › Chapter 4 › Section 1

ARTICLE 51

Aujourd'hui
La COBAC prononce la levée de l'administration provisoire lorsque les conditions normales d'exploitation de l'établissement de crédit sont rétablies notamment avec larestauration de lasolvabilité etlamise enplace de tous les organes sociaux. Sous-section 9 De l'impossibilité de rétablir les conditions normales d'exploitation
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Dispositions relatives al'assainissement L'administration provisoire Mesures de restructuration

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article 51 du CEMAC- Règlement N°02-14 traitement des banques en difficultés /akn/cemac/act/reglement/undated/cemac-reglement-02-14-banques-difficulte
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