La COBAC prononce la levée de l'administration provisoire lorsque les
conditions normales d'exploitation de l'établissement de crédit sont rétablies notamment
avec larestauration de lasolvabilité etlamise enplace de tous les organes sociaux.
Sous-section 9
De l'impossibilité de rétablir les conditions normales d'exploitation
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 3 septembre 2026
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