Lex Cameroun

CEMAC- Règlement N°02-14 traitement des banques en difficultés › Title 2 › Chapter 4 › Section 1

ARTICLE 29

Aujourd'hui
;L'administrateur provisoire est désigné par la Commission Bancaire sur une liste dressée par l'Autorité Monétaire Nationale ou, àdéfaut, de sa propre initiative.
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article 29 du CEMAC- Règlement N°02-14 traitement des banques en difficultés /akn/cemac/act/reglement/undated/cemac-reglement-02-14-banques-difficulte
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