L'administrateur provisoire convoque l'assemblée générale extraordinaiie
appelée àse prononcer sur le projet de plan de restructuration et met àla disposition des
actionnaires, quinze (15) jours au moins avant la date de la réunion .
a) un rapport incluant les états financiers certifiés reflétant 1image fidèle de la
situation de l'établissement de crédit ;
b) le projet de plan de restructuration exposant le schéma retenu et détaillant les
mesures et conditions envisagées du point de vue juridique et financiei,.
Le projet de plan de restructuration doit avoir pour objectif la reconstitution des fonds
propres pour observer, à la fois, le respect permanent du capital social minimum^ et
l'ensemble des normes prudentielles assises sur lesdits fonds piopres conformément à la
réglementation bancaire.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 3 septembre 2026
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