L'administrateur provisoire convoque l'assemblée générale extraordinaiie appelée àse prononcer sur le projet de plan de restructuration et met àla disposition des actionnaires, quinze (15) jours au moins avant la date de la réunion .
a) un rapport incluant les états financiers certifiés reflétant 1image fidèle de la situation de l'établissement de crédit ;
b) le projet de plan de restructuration exposant le schéma retenu et détaillant les mesures et conditions envisagées du point de vue juridique et financiei,.
Le projet de plan de restructuration doit avoir pour objectif la reconstitution des fonds propres pour observer, à la fois, le respect permanent du capital social minimum^ et l'ensemble des normes prudentielles assises sur lesdits fonds piopres conformément à la réglementation bancaire.
Texte officiel
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article 48 du CEMAC- Règlement N°02-14 traitement des banques en difficultés/akn/cemac/act/reglement/undated/cemac-reglement-02-14-banques-difficulte
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