Lex Cameroun

CEMAC- Règlement N°02-14 traitement des banques en difficultés › Title 2 › Chapter 4 › Section 1

ARTICLE 36

Aujourd'hui
Dans le mois suivant son entrée en fonctions, l'administrateur provisoire fait l'état des lieux de la situation de l'établissement de crédit. L'administrateur provisoire élabore, le cas échéant, dans une période déterminée, un projet de plan de restructuration détaillant les mesures préconisées et le délai prévu pour le redressement de la situation de l'établissement. L'administrateur provisoire soumet le projet de plan de restructuration à 1assemblée générale des actionnaires pour adoption puis sollicite l'autorisation préalable de la COBAC pour sa mise en œuvre.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 25-04-2014 Page source 21

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Dispositions relatives al'assainissement L'administration provisoire Mesures de restructuration

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article 36 du CEMAC- Règlement N°02-14 traitement des banques en difficultés /akn/cemac/act/reglement/undated/cemac-reglement-02-14-banques-difficulte
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