Dans le mois suivant son entrée en fonctions, l'administrateur provisoire fait
l'état des lieux de la situation de l'établissement de crédit.
L'administrateur provisoire élabore, le cas échéant, dans une période déterminée, un
projet de plan de restructuration détaillant les mesures préconisées et le délai prévu pour
le redressement de la situation de l'établissement.
L'administrateur provisoire soumet le projet de plan de restructuration à 1assemblée
générale des actionnaires pour adoption puis sollicite l'autorisation préalable de la
COBAC pour sa mise en œuvre.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 3 septembre 2026
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