Des représentants de la COBAC peuvent, le cas échéant, assister aux
assemblées générales mentionnées aux articles 36, 47 et 80 àtitre d'observateurs.
Us représentants de la COBAC ne participent pas aux délibérations et ne prennent pas
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 3 septembre 2026
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