Lex Cameroun

CEMAC- Règlement N°02-14 traitement des banques en difficultes › Title 4

ARTICLE 144 — Les décisions de laCOBAC sont motivées

Elles sont notifiées par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre portée contre décharge aux personnes intéressées et à l'Autorité exécutoires de plein droit sur le territoire des Etats membres de la CEMAC des cette notification.
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Sommaire

article 144 du CEMAC- Règlement N°02-14 traitement des banques en difficultes /akn/cemac/act/reglement/undated/cemac-reglement-02-14-banques-difficulte
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