Lex Cameroun

CEMAC- Règlement N°02-14 traitement des banques en difficultés › Title 4

ARTICLE 145

Aujourd'hui
; Les décisions portant mise en garde ou injonction sont "offices aux personnes intéressées et àl'Autorité monétaire concernée, avec ampiiation ala Direction Nationale de la BEAC. Us décisions portant sanction disciplinaire ou nomination de sont notifiées, outre, aux personnes visées àl'alinéa precedent, ala FAPEC et a1APEC concernée.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 25-04-2014 Page source 44

La transcription du document a été vérifiée par sondage contre la source fournie ; cela ne confirme pas une relecture ligne à ligne de chaque disposition. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Dispositions diverses transitoires et finales

Une question sur cette disposition ?

Entrée pour envoyer · Maj+Entrée pour une nouvelle ligne

English text

Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.

Sommaire

article 145 du CEMAC- Règlement N°02-14 traitement des banques en difficultés /akn/cemac/act/reglement/undated/cemac-reglement-02-14-banques-difficulte
Signaler une erreur dans ce texte