; Les décisions portant mise en garde ou injonction sont "offices aux
personnes intéressées et àl'Autorité monétaire concernée, avec ampiiation ala Direction
Nationale de la BEAC.
Us décisions portant sanction disciplinaire ou nomination de
sont notifiées, outre, aux personnes visées àl'alinéa precedent, ala FAPEC et a1APEC
concernée.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 3 septembre 2026
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