Lex Cameroun

CEMAC- Règlement N°02-14 traitement des banques en difficultés › Title 2 › Chapter 4 › Section 1

ARTICLE 32

Aujourd'hui
La décision de nomination d'un administrateur provisoire est notifiée à l'établissement de crédit, à l'Autorité monétaire avec ampliation à la FAPEC, à l'APEC concemée et à la Direction Nationalede la BEAC. Le dispositif de la décision de nomination d'un administrateur provisoire est publié dans au moins un des principaux organes de la presse nationale ou dans tout support que la COBAC désigne. Les frais de publication sont àla charge de l'établissement de crédit concerné. Sous-section 2 Des pouvoirs de l'administrateur provisoire
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 25-04-2014 Page source 19

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Dispositions relatives al'assainissement L'administration provisoire Mesures de restructuration

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article 32 du CEMAC- Règlement N°02-14 traitement des banques en difficultés /akn/cemac/act/reglement/undated/cemac-reglement-02-14-banques-difficulte
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