La décision de nomination d'un administrateur provisoire est notifiée à
l'établissement de crédit, à l'Autorité monétaire avec ampliation à la FAPEC, à l'APEC
concemée et à la Direction Nationalede la BEAC.
Le dispositif de la décision de nomination d'un administrateur provisoire est publié dans
au moins un des principaux organes de la presse nationale ou dans tout support que la
COBAC désigne.
Les frais de publication sont àla charge de l'établissement de crédit concerné.
Sous-section 2
Des pouvoirs de l'administrateur provisoire
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 3 septembre 2026
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