ARTICLE 44

En cas de manquement aux règles de bonne conduite ou lorsque l'administrateur provisoire n'accomplit pas les diligences lui incombant, la COBAC peut après l'avoir mis en demeure de s'expliquer, lui adresser une mise en gaide ou une injonction ou le révoquer immédiatement de ses fonctions pour justes motifs. Sous-section 6 De la tïn de la mission de l'administrateur provisoire Article45 : Les fonctions de l'administrateur provisoire prennent fin notamment par le terme de sa mission, le non-renouvellement de son mandat ou par iévocation poui justes motifs. rrnTrT7^t*wr"i"^i Paae 22 mwmimMBjga \ La décision de révocation est notifiée à l'intéressé et à l'Autorité monétaire, avec ampliation àla FAPEC, à l'APEC concernée età la Direction Nationale de la BEAC. En cas d'urgence, le Président de la COBAC révoque l'administrateur provisoire et procède à son remplacement dans les mêmes conditions que celles qui ont présidé à sa nomination. Le dispositif de la décision de révocation de l'administrateur provisoire est publié dans au moins un des principaux organes de la presse nationale ou dans tout support que la COBAC désigne. Les frais de publication sont à la charge de l'établissement de crédit concerné. Le remplacement de l'administrateur provisoire intervient dans les mêmes conditions que celles qui ont présidé à sa nomination. L'administrateur provisoire qui cesse ses fonctions effectue une passation de service avec le nouvel administrateur provisoire, en présence d'un représentant de la COBAC. Sous-section 7 Du recours prioritaire aux actionnaires