Lex Cameroon

8 results · 6399.56 ms

Areas Criminal Land Labour Health Education Energy & Mining Environment Treaties Commercial (OHADA) Finance & Tax Public & Administrative Procedure Civil Other 8 hidden

Penal Code

6 results
Title 3 › Chapter 2 (2)
Section 305 of the Penal Code — Defamation
In French Diffamation
penalties. (2) These penalties shall equally apply to persons guilty of defamation in the print and audio-visual media without prejudice to the right of reply…defamatory imputation where: a) it concerns the private life of the person defamed; or b) it refers to a fact more than ten years
Source page 111
Section 306 of the Penal Code — Exceptions to Defamation
In French Exceptions à la diffamation
malice of all such proceedings and speeches, save of prosecution or action for defamation ; 5. publication of any judgment or judicial order, including those passed in a prosecution…action for defamation ; 6. an official report without malice by a person lawfully appointed to conduct an enquiry to the extent that it is germane to the enquiry
Source page 112
Title 1 › Chapter 4 (4)
Section 152 of the Penal Code — Contempt
In French Définition de l'outrage
contempt shall mean any defamation, abuse or threat conveyed by gesture, word or cry uttered in any place open to the public, or by any procedure intended
Source page 58
Section 154 of the Penal Code — Contempt of Public Bodies and Public Servants
In French Outrage aux corps constitués et aux fonctionnaires
public servant; shall be punished, unless, in the case of defamation, he proves the truth of the defamatory matter, with imprisonment for 3 (three) months to 3 (three
Source page 59
Section 155 of the Penal Code — Where not Public
In French Non publicité
Where any defamation, abuse or threat has been committed otherwise than publicly against any person defined by either of the last two foregoing Sections; the punishment whether
Source page 59
Section 197 of the Penal Code — Revenge on Witness
In French Outrage ou dommage à témoin
reason of the evidence which he has given, unless, in the case of defamation, he proves the truth of the defamatory matter; or b) causes any loss
Source page 73

DECREE N° 2006/088 OF 11 MARCH 2006 relating to the setting up, organisation and functioning if the National Anti-Corruption Commission

1 results
Chapter 4 (1)
Section 26 of the DECREE N° 2006/088 OF 11 MARCH 2006 relating to the setting up, organisation and functioning if the National Anti-Corruption Commission
State shall be bound to protect Commissioners against threats, contempt, assault, insult or defamation to which they may be exposed on account of or in the discharge
Machine-parsed — not yet checked against the source Source page 8

Law No 2019/024 of 24 december 2019 bill to institute the general code of regional and local authorities

1 results
Title 2 › Chapter 1 (1)
Section 129 of the Law No 2019/024 of 24 december 2019 bill to institute the general code of regional and local authorities
criminal law in force and special laws against threats, contempt, violence, insults or defamation committed against him in the exercise or because of his duties. (2) The local
Source page 27
Literal matches in French (39)

The same words can have a different meaning in this language. These results are not verified translations of your search.

Search in this language →

Loi n°2014/016 du 18 JUIL 2014 portant Règlement Intérieur de l'Assemblée Nationale

4 results
Chapter 1 (1)
article 3 du Loi n°2014/016 du 18 JUIL 2014 portant Règlement Intérieur de l'Assemblée Nationale
(1) Le mandat des Députés est de cinq (05) ans. Il commence le jour de l'ouverture de la session ordinaire de plein droit qui suit le scrutin. (2) Au début de chaque législature, l'Assemblée Nationale se réunit de plein
Machine-parsed — not yet checked against the source Source page 2
Chapter 2 (2)
article 5 du Loi n°2014/016 du 18 JUIL 2014 portant Règlement Intérieur de l'Assemblée Nationale
Après la proclamation des résultats des élections législatives, chaque Député doit fournir au Secrétariat Général de l'Assemblée Nationale les pièces suivantes : - un extrait d'acte de naissance ou un jugement supplétif
Machine-parsed — not yet checked against the source Source page 3
article 8 du Loi n°2014/016 du 18 JUIL 2014 portant Règlement Intérieur de l'Assemblée Nationale
(1) Les copies du procès-verbal de proclamation des résultats des élections législatives par le Conseil Constitutionnel sont réparties équitablement entre les Bureaux selon l'ordre alphabétique des candidats proclamés él
Machine-parsed — not yet checked against the source Source page 5
Chapter 3 (1)
article 15 du Loi n°2014/016 du 18 JUIL 2014 portant Règlement Intérieur de l'Assemblée Nationale
(1) A l'ouverture de la session ordinaire de plein droit, le Doyen d'âge donne lecture à l'Assemblée Nationale du procès-verbal de proclamation des résultats des élections législatives et des noms des candidats proclamés
Machine-parsed — not yet checked against the source Source page 7

Loi du 19 decembre 1990 Etat d urgence

1 results
Section 5 (1)
article 6 du Loi du 19 decembre 1990 Etat d urgence
Dès la proclamation de l'état d'urgence et pendant la durée de celui-ci, le ministre chargé de l'Administration territoriale peut, par arrêtés immédiatement exécutoires : 1) ordonner la fermeture, en tant que de besoin,
Machine-parsed — not yet checked against the source Source page 2

Decret du 6 aout 2009 Chambres d agriculture elections des membres

1 results
Title 1 › Chapter 3 › Section 3 (1)
article 26 du Decret du 6 aout 2009 Chambres d agriculture elections des membres
La commission électorale nationale proclame les résultats définitifs des élections par voie de presse et d’affichage dans les préfectures quinze jours au plus tard après la date des élections. Elle établit la liste des m
Machine-parsed — not yet checked against the source Source page 5

Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »

13 results
Title 4 › Chapter 3 (1)
article 67 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »
(1) Les délibérations de la Collectivité Territoriale ayant pour objet l'acceptation des dons et legs, lorsqu'il y a des charges ou conditions, ne sont exécutoires qu'après avis conforme du Ministre chargé des collectivi
Source page 15
Title 2 › Chapter 1 (2)
article 129 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »
(1) L'élu local est protégé conformément à la législation pénale en vigueur et les lois spéciales contre les menaces, outrages, violences, injures ou diffamation dont il peut être l'objet dans l'exercice ou en raison de
Source page 29
article 126 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »
(1) L'élu local a droit à une formation adaptée à son mandat. (2) Dans les trois (03) mois qui suivent son élection, l'organe délibérant de la Collectivité Territoriale adopte un plan de formation des élus locaux. Il dét
Source page 29
Title 3 › Chapter 2 (3)
article 199 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »
(1) La première session du Conseil Municipal est convoquée par le représentant de l'Etat, le deuxième mardi suivant la date de proclamation des résultats de l'élection des Conseillers Municipaux. Cette session est consac
Source page 50
article 202 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »
(1) La séance du Conseil Municipal consacrée à l'élection du Maire et de ses Adjoints est présidée par le plus âgé des membres, assisté du plus jeune. (2) La liste des élus est rendue publique par le Président de séance
Source page 51
article 251 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »
(1) Le Maire de la Commune d'Arrondissement est membre de droit du Conseil de Communauté. (2) Outre le Maire, le Conseil Municipal de la Commune d'Arrondissement élit en son sein dix (10) Conseillers appelés à siéger au
Source page 63
Title 3 › Chapter 1 (3)
article 246 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »
(1) Le Maire de la Ville, conseiller municipal d'une Commune d'arrondissement de ladite Communauté Urbaine, est une personnalité autochtone de la Région de rattachement de la Communauté Urbaine. (2) Le Maire de Ville et
Source page 62
article 247 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »
(1) Le Maire de la Ville est assisté d'Adjoints élus: (2) Le nombre d'Adjoints est déterminé ainsi qu'il suit : - Communauté Urbaine disposant de deux (02) à trois (03) communes d'arrondissement : deux (02) Adjoints ; -
Source page 62
article 280 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »
(1) Le Conseil Régional se réunit une (01) fois par trimestre en session ordinaire, sur convocation de son Président qui en fixe l'ordre du jour. La durée de chaque session ne peut excéder huit (08) jours, à l'exception
Source page 73
Title 5 › Chapter 2 (1)
article 357 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »
La liste des membres élus du Conseil Exécutif Régional est rendue publique par le Président de séance dans un délai maximal de vingt-quatre heures après la proclamation des résultats, par voie d'affichage au siège de la
Source page 90
Title 2 › Chapter 3 (2)
article 162 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »
Les compétences suivantes sont transférées aux Communes : - la promotion et l'animation des activités sportives et de jeunesse ; - l'appui aux associations sportives ; - la création et la gestion des stades municipaux, c
Source page 40
article 271 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »
Les compétences suivantes sont transférées aux Régions : a. en matière d'éducation : - la participation à l'établissement et à la mise en œuvre de la tranche régionale de la carte scolaire nationale ; - la création, l'éq
Source page 69
Title 6 › Chapter 2 (1)
article 467 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »
(1) Les ordonnateurs sont astreints à la production d'un compte administratif retraçant les actes de leur gestion et d'un rapport annuel de performance sur les programmes. (2) Le rapport annuel de performance présente, p
Source page 116

Code pénal

11 results
Book 2 › Title 1 › Chapter 2 › Section 1 (1)
article 123-4 du Code pénal — Poursuites pénales en matière électorale
In English Criminal Proceedings in Election Matters
Hors le cas de flagrant délit, aucune poursuite pénale contre un candidat pour infraction aux dispositions de la présente Section ne peut être intentée avant la proclamation des résultats.
Source page 48
Book 2 › Title 3 › Chapter 2 › Section 3 (2)
article 305 du Code pénal — Diffamation
In English Defamation
(1) Est puni d'un emprisonnement de six (06) jours à six (06) mois et d'une amende de cinq mille (5 000) à deux millions (2 000 000) de francs ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui, par l'un des moyens prév
Source page 111
article 306 du Code pénal — Exceptions à la diffamation
In English Exceptions to Defamation
Ne constituent aucune infraction : 1. les discours tenus au sein des 'assemblées législatives, ainsi que les rapports ou toute autre pièce imprimée par ordre de ce Parlement ; 2. le compte rendu des séances publiques de
Source page 112
Title 3 › Chapter 6 (1)
article 97 du Code pénal — Complicité
In English Accessories
(1) Est complice d'une infraction qualifiée crime ou délit : a) celui qui provoque, de quelque manière que ce soit, la commission de l'infraction ou donne des instructions pour la commettre ; b) celui qui aide ou facilit
Source page 37
Book 2 › Title 1 › Chapter 3 › Section 1 (3)
article 152 du Code pénal — Définition de l'outrage
In English Contempt
(1) La diffamation, l'injure ou la menace faites soit par des gestes, paroles, ou cris proférés dans des lieux ouverts au public, soit par tout procédé destiné à atteindre le public sont qualifiées d'outrages. (2) Les ex
Source page 59
article 154 du Code pénal — Outrage aux corps constitués et aux fonctionnaires
In English Contempt of Public Bodies and Public Servants
(1) Est puni d'un emprisonnement de trois (03) mois à trois (03) ans et d'une amende d'un million (1 000 000) à deux millions (2 000 000) de francs ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui outrage sans pouvoir
Source page 59
article 155 du Code pénal — Non publicité
In English Where not Public
Au cas où la diffamation, l'injure et la menace visées aux articles 153 et 154 n'ont pas été publiques, la peine d'emprisonnement est réduite de moitié, ainsi que l'amende.
Source page 60
Book 2 › Title 1 › Chapter 3 › Section 7 (1)
article 197 du Code pénal — Outrage ou dommage à témoin
In English Revenge on Witness
Est puni d'un emprisonnement de dix (10) jours à un (01) an et d'une amende de dix mille (10 000) à deux cent mille (200 000) francs ou de l'une de ces deux peines seulement : a) celui qui outrage un témoin à raison de s
Source page 73
Book 2 › Title 2 › Chapter 2 (2)
article 232 du Code pénal — Attroupement
In English Riot
(1) L'attroupement s'entend de toute réunion sur la voie publique d'au moins cinq (05) personnes, de nature à troubler la paix publique. (2) Est puni d'un emprisonnement de quinze (15) jours à six (06) mois celui qui, fa
Source page 85
article 233 du Code pénal — Attroupement armé
In English Armed Riot
(1) Est puni d'un emprisonnement de trois (03) mois à deux (02) ans celui qui, faisant partie d'un attroupement armé au sens des articles 115 (3) et 117 du présent Code, porte lui-même une arme ou ne se retire pas de l'a
Source page 85
Book 2 › Title 3 › Chapter 4 › Section 2 (1)
article 322-1 du Code pénal — Filouteries de loyers
In English Renting Fraud
(1) Est puni d'un emprisonnement de six (06) mois à trois (03) ans et d'une amende de cent mille (100 000) à trois cent mille (300 000) francs ou de l'une de ces deux peines seulement, le preneur par bail, dûment enregis
Source page 120

Loi n°2016/015 du 14 DEC 2016 portant régime général des armes et munitions au Cameroun

3 results
Title 1 › Chapter 1 (1)
article 2 du Loi n°2016/015 du 14 DEC 2016 portant régime général des armes et munitions au Cameroun
Au sens de la présente loi et des textes réglementaires subséquents, les définitions ci-après sont admises : Accessoires : Pièces additionnelles ne modifiant pas le fonctionnement intrinsèque de l'arme, y compris tout di
Source page 2
Title 2 › Chapter 1 (1)
article 16 du Loi n°2016/015 du 14 DEC 2016 portant régime général des armes et munitions au Cameroun — Sont interdits
- la mise au point, la fabrication, le stockage, l'emploi, la détention, la conservation, l'acquisition, la cession, l'exploitation, l'importation, l'exportation, le transit, le commerce et le courtage d'armes chimiques
Source page 10
Title 3 › Chapter 2 (1)
article 59 du Loi n°2016/015 du 14 DEC 2016 portant régime général des armes et munitions au Cameroun
(1) Est puni d'un emprisonnement de quinze (15) à vingt-cinq (25) ans et d'une amende de cinq millions (5 000 000) à cinquante millions (50.000.000) de francs CFA, quiconque stocke, détient, cède, importe, exporte, explo
Source page 21

Law n°2014/28 of 23 December 2014 of the suppression of Acts of Terrorism.

1 results
Chapter 2 (1)
article 5 du Law n°2014/28 of 23 December 2014 of the suppression of Acts of Terrorism. — Recrutement et formation
In English Recruitment and training
(1) Est puni de la`peine de mort, celui qui procède au recrutement et/ou à la formation des personnes en vue de leur participation aux actes de terrorisme quelque soit le lieu de commission. (1) Est puni de la peine prév
Machine-parsed — not yet checked against the source Source page 3

Loi n°2014/028 portant répression des actes de terrorisme

1 results
Chapter 2 (1)
article 5 du Loi n°2014/028 portant répression des actes de terrorisme — Recrutement et formation
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE SECRETARIAT GENERAL SERVICE DU FICHIER LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE COPIE CERTIFIEE CONFORME (1)Est puni de la peine de mort, celui qui procède au recrutement et/ou à la formation des personnes
Machine-parsed — not yet checked against the source Source page 4

Loi n°2019/019 du 24 DEC 2019 fixant le cadre juridique général de promotion des langues officielles au Cameroun

1 results
Chapter 1 (1)
article 6 du Loi n°2019/019 du 24 DEC 2019 fixant le cadre juridique général de promotion des langues officielles au Cameroun
(1) Les responsables des administrations publiques et des Collectivités Territoriales Décentralisées s'assurent, chacun dans la structure dont il a la charge, de la formation de leur personnel à l'usage de l'anglais et d
Source page 2

Constitution de la République du Cameroun

1 results
Title 4 (1)
article 26 du Constitution de la République du Cameroun
(1) La loi est votée par le Parlement. Sont du domaine de la loi : a- Les droits, garanties et obligations fondamentaux du citoyen : 1- la sauvegarde de la liberté et de la sécurité individuelles ; 2- le régime des liber
Source page 14

Loi n°2016/017 du 14 DEC 2016 portant code minier du Cameroun

1 results
Title 2 › Chapter 2 (1)
article 30 du Loi n°2016/017 du 14 DEC 2016 portant code minier du Cameroun
(1) Il est institué une structure au sein de l'Etat chargée du suivi et du contrôle de la production, de la commercialisation et de la promotion de la transformation des substances issues des activités minières artisanal
Machine-parsed — not yet checked against the source Source page 18

Code de procédure pénale

1 results
Book 3 › Title 1 › Chapter 5 › Section 3 (1)
article 393 du Code de procédure pénale
(1) a) Les condamnations pécuniaires, à l'exception des dommages intérêts, sont exécutoires sur- le-champ par consignation au greffe de la somme concernée. b) A défaut de paiement immédiat, le condamné y est contraint pa
Source page 78

Explore these subjects

each gathers the law, the cases and the commentary
Felonies and misdemeanours against the state Offences against public authority service legislatif et reglementaire Felonies and misdemeanours against private interest Private liberty and tranquility a - liberty Rights of local elected officials Rights of all local elected officials Rights and Obligations of Commissioners