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Loi n°2014/016 du 18 JUIL 2014 portant Règlement Intérieur de l'Assemblée Nationale

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Chapter 1 (1)
article 3 du Loi n°2014/016 du 18 JUIL 2014 portant Règlement Intérieur de l'Assemblée Nationale
(1) Le mandat des Députés est de cinq (05) ans. Il commence le jour de l'ouverture de la session ordinaire de plein droit qui suit le scrutin. (2) Au début de chaque législature, l'Assemblée Nationale se réunit de plein
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Chapter 2 (2)
article 5 du Loi n°2014/016 du 18 JUIL 2014 portant Règlement Intérieur de l'Assemblée Nationale
Après la proclamation des résultats des élections législatives, chaque Député doit fournir au Secrétariat Général de l’Assemblée Nationale les pièces suivantes : - un extrait d’acte de naissance ou un jugement supplétif
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article 8 du Loi n°2014/016 du 18 JUIL 2014 portant Règlement Intérieur de l'Assemblée Nationale
(1) Les copies du procès-verbal de proclamation des résultats des élections législatives par le Conseil Constitutionnel sont réparties équitablement entre les Bureaux selon l'ordre alphabétique des candidats proclamés él
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Chapter 3 (1)
article 15 du Loi n°2014/016 du 18 JUIL 2014 portant Règlement Intérieur de l'Assemblée Nationale
(1) A l'ouverture de la session ordinaire de plein droit, le Doyen d'âge donne lecture à l'Assemblée Nationale du procès-verbal de proclamation des résultats des élections législatives et des noms des candidats proclamés
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Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »

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Title 4 › Chapter 3 (1)
article 67 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »
(1) Les délibérations de la Collectivité Territoriale ayant pour objet l'acceptation des dons et legs, lorsqu'il y a des charges ou conditions, ne sont exécutoires qu'après avis conforme du Ministre chargé des collectivi
Source page 15
Title 2 › Chapter 1 (2)
article 129 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »
(1) L'élu local est protégé conformément à la législation pénale en vigueur et les lois spéciales contre les menaces, outrages, violences, injures ou diffamation dont il peut être l'objet dans l'exercice ou en raison de
Source page 29
article 126 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »
(1) L'élu local a droit à une formation adaptée à son mandat. (2) Dans les trois (03) mois qui suivent son élection, l'organe délibérant de la Collectivité Territoriale adopte un plan de formation des élus locaux. Il dét
Source page 29
Title 3 › Chapter 2 (3)
article 199 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »
(1) La première session du Conseil Municipal est convoquée par le représentant de l'Etat, le deuxième mardi suivant la date de proclamation des résultats de l'élection des Conseillers Municipaux. Cette session est consac
Source page 50
article 202 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »
(1) La séance du Conseil Municipal consacrée à l'élection du Maire et de ses Adjoints est présidée par le plus âgé des membres, assisté du plus jeune. (2) La liste des élus est rendue publique par le Président de séance
Source page 51
article 251 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »
(1) Le Maire de la Commune d'Arrondissement est membre de droit du Conseil de Communauté. (2) Outre le Maire, le Conseil Municipal de la Commune d'Arrondissement élit en son sein dix (10) Conseillers appelés à siéger au
Source page 63
Title 3 › Chapter 1 (3)
article 246 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »
(1) Le Maire de la Ville, conseiller municipal d'une Commune d'arrondissement de ladite Communauté Urbaine, est une personnalité autochtone de la Région de rattachement de la Communauté Urbaine. (2) Le Maire de Ville et
Source page 62
article 247 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »
(1) Le Maire de la Ville est assisté d'Adjoints élus: (2) Le nombre d'Adjoints est déterminé ainsi qu'il suit : - Communauté Urbaine disposant de deux (02) à trois (03) communes d'arrondissement : deux (02) Adjoints ; -
Source page 62
article 280 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »
(1) Le Conseil Régional se réunit une (01) fois par trimestre en session ordinaire, sur convocation de son Président qui en fixe l'ordre du jour. La durée de chaque session ne peut excéder huit (08) jours, à l'exception
Source page 73
Title 5 › Chapter 2 (1)
article 357 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »
La liste des membres élus du Conseil Exécutif Régional est rendue publique par le Président de séance dans un délai maximal de vingt-quatre heures après la proclamation des résultats, par voie d'affichage au siège de la
Source page 90
Title 2 › Chapter 3 (2)
article 162 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales » — Les compétences suivantes sont transférées aux Communes
In English The following powers shall be devolved upon councils
- la promotion et l'animation des activités sportives et de jeunesse ; - l'appui aux associations sportives ; - la création et la gestion des stades municipaux, centres et parcours sportifs, piscines, aires de jeux et ar
Source page 40
article 271 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales » — Les compétences suivantes sont transférées aux Régions a. en matière d'éducation :
In English The following powers shall be devolved upon regions
- la participation à l'établissement et à la mise en œuvre de la tranche régionale de la carte scolaire nationale ; - la création, l'équipement, la gestion, l'entretien, la maintenance des lycées et collèges de la Région
Source page 69
Book 0 › Title 6 › Chapter 2 (1)
article 467 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »
(1) Les ordonnateurs sont astreints à la production d'un compte administratif retraçant les actes de leur gestion et d'un rapport annuel de performance sur les programmes. (2) Le rapport annuel de performance présente, p
Source page 116

Code du travail

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Title 8 › Chapter 3 (1)
article 126 du Code du travail
1) Les contestations relatives à l’électorat, à l’éligibilité des délégués du personnel ainsi qu’à la régularité des opérations électorales sont de la compétence du tribunal de première ins- tance territorialement compét
Source page 23
Title 0 (1)
article 42 du Code du travail
1) • a) S’il survient une modification dans la situa- tion juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation de fonds, mise en société, tous les contrats de tra- vail en cours au jour de l
Source page 10
Title 6 › Chapter 1 (1)
article 97 du Code du travail
1) Il est interdit d’introduire et de consommer des boissons alcooliques sur les lieux et pendant les heures de travail. 2) La consommation de ces boissons dans l’enceinte de l’établissement ne peut être autorisée que pe
Source page 18

Loi n°2013/017 du 16 décembre 2013 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2014

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Title 1 › Chapter 2 (1)
article premier du Loi n°2013/017 du 16 décembre 2013 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2014 — REGIME FISCAL DES MARCHES SUR FINANCEMENT PROPRE
Article 113 (nouveau).- (1) Les marchés publics sont conclus toutes taxes comp rises. (2) Ils sont soumis aux impôts, droits et taxes prévus par la législation en vigueur à la date de leur conclusion, notamment la taxe s
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Loi n°2019/019 du 24 DEC 2019 fixant le cadre juridique général de promotion des langues officielles au Cameroun

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Chapter 1 (1)
article 6 du Loi n°2019/019 du 24 DEC 2019 fixant le cadre juridique général de promotion des langues officielles au Cameroun
(1) Les responsables des administrations publiques et des Collectivités Territoriales Décentralisées s'assurent, chacun dans la structure dont il a la charge, de la formation de leur personnel à l'usage de l'anglais et d
Source page 2

Constitution de la République du Cameroun

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Title 4 (1)
article 26 du Constitution de la République du Cameroun
(1) La loi est votée par le Parlement. Sont du domaine de la loi : a- Les droits, garanties et obligations fondamentaux du citoyen : 1- la sauvegarde de la liberté et de la sécurité individuelles ; 2- le régime des liber
Source page 14

Loi n°2016/017 du 14 DEC 2016 portant code minier du Cameroun

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Title 2 › Chapter 2 (1)
article 30 du Loi n°2016/017 du 14 DEC 2016 portant code minier du Cameroun — (1) Il est institué une structure au sein de l'Etat chargée du
suivi et du contrôle de la production, de la commercialisation et de la promotion de la transformation des substances issues des activités minières artisanales et artisanales semi-mécanisées. (2) Les modalités d'organisa
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Code général des impôts Cameroun

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Book 1 › Title 0 › Chapter 2 › Section 2 (1)
article 33 du Code général des impôts Cameroun — (1) L’estimation des avantages en nature est faite selon le barème ci-après, appliqué au salaire brut taxable :
- logement 15 % ; - électricité 4 % ; - eau 2 % ; - par domestique 5 % ; - par véhicule 10 % ; - nourriture 10 %. (2) Toute indemnité en argent repré- sentative d’avantages en nature doit être comprise dans la base d’imp
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Book 1 › Title 0 (1)
article 48 du Code général des impôts Cameroun — (1) Le revenu net imposable est égal à la différence entre le montant du revenu brut effectivement encaissé et le total des charges de la propriété, admises en déduction.
(2) Les charges de la propriété, dé- ductibles pour la détermination du re- venu net sont fixées forfaitairement à 30 % du revenu brut, sauf justification des frais réels exposés. (3) La plus-value imposable visée à l’ar
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Book 1 › Title 2 › Chapter 2 › Section 2 (1)
article 134 du Code général des impôts Cameroun
(1) L’exigibilité de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et du Droit d’accises s’entend comme le droit que les services chargés du re- couvrement de ladite taxe peuvent faire valoir à un moment donné au- près du redevable, pou
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Book 0 › Title 6 › Chapter 3 › Section 1 (1)
article 281 du Code général des impôts Cameroun — Pour les baux, les sousbaux, cessions et rétrocessions, prorogations de baux de biens meubles, fonds de commerce et immeubles, la valeur servant d’assiette à l’impôt est déterminée par le prix annuel exprimé, en y ajoutant les charges imposées au preneur et incombant normalement au bailleur.
Pour les baux à durée limitée, no- tamment les constitutions d’emphytéose, la valeur est détermi- née par le montant cumulé des annui- tés stipulées en y ajoutant les charges imposées au preneur. Pour les baux à rentes p
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Book 0 › Title 0 › Section 12 (1)
article 294 du Code général des impôts Cameroun — Pour les actes de formation, de prorogation et d’augmentation de capital de sociétés, qui ne contiennent ni obligation, ni libération, ni transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes, le droit est liquidé sur le montant total des apports mobiliers et immobiliers, déduction faite du passif ; au jour de la prorogation, le droit est liquidé sur l’actif net de la société, y compris les réserves et les provisions.
En cas de prorogation de société et d’augmentation de capital concomi- tante par incorporation de réserves, le droit d’apport est perçu sur l’actif net de la société, déduction faite des ré- serves incorporées. Les réser
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Book 0 › Title 0 › Section 13 (1)
article 295 du Code général des impôts Cameroun — Pour les ventes ou toutes transmissions à titre onéreux de propriété ou d’usufruit de biens meubles ou immeubles, la valeur servant d’assiette à l’impôt est déterminée par le prix exprimé dans l’acte, augmenté des charges et indemnités, au profit du cédant, ou par l’estimation des parties si la valeur réelle est supérieure en cas de besoin, ou par voie d’expertise dans les cas
autorisés par le présent acte.
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Book 0 › Title 0 › Chapter 5 › Section 2 (1)
article 305 du Code général des impôts Cameroun — Les droits des actes à enregistrer sont acquittés, à savoir :
(1) par les notaires, pour les actes passés devant eux. Code Général des Impôts – Edition 2020 121 Toutefois en matière de mutations d’immeuble, l’acquéreur peut, sur la base d’un avis d’imposition généré par le système
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Book 0 › Title 0 › Chapter 6 › Section 3 (1)
article 325 du Code général des impôts Cameroun
(1) Lorsque l’accord sur l’estimation ne s’est pas fait à 1’amiable, la demande en expertise est faite par simple requête du Tribu- nal Civil dans le ressort duquel les biens sont situés ou immatriculés s’il s’agit de na
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Loi n°2016/012 du 14 DEC 2016 régissant les organismes de placement collectif en valeurs mobilières au Cameroun, conformément aux dispositions de l'article 4 alinéa 2 de la loi n° 99/015 du 22 décembre 1999 portant création et organisation d'un marché…

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Chapter 5 (1)
article 36 du Loi n°2016/012 du 14 DEC 2016 régissant les organismes de placement collectif en valeurs mobilières au Cameroun, conformément aux dispositions de l'article 4 alinéa 2 de la loi n° 99/015 du 22 décembre 1999 portant création et organisation d'un marché…
(1) Le dépositaire s'assure de la régularité des décisions de la SICAV ou de la société de gestion du FCP. (2) Dans les conditions fixées par un règlement de la Commission des Marchés Financiers, le dépositaire doit nota
Source page 13
Chapter 8 (2)
article 58 du Loi n°2016/012 du 14 DEC 2016 régissant les organismes de placement collectif en valeurs mobilières au Cameroun, conformément aux dispositions de l'article 4 alinéa 2 de la loi n° 99/015 du 22 décembre 1999 portant création et organisation d'un marché…
(1) Le contenu et les modalités de publication de la note d'information, des rapports annuel et semestriel sont fixés par un règlement de la Commission des Marchés Financiers. (2) La note d'information et les derniers ra
Source page 20
article 62 du Loi n°2016/012 du 14 DEC 2016 régissant les organismes de placement collectif en valeurs mobilières au Cameroun, conformément aux dispositions de l'article 4 alinéa 2 de la loi n° 99/015 du 22 décembre 1999 portant création et organisation d'un marché…
(1) La Commission des Marchés Financiers définit les conditions dans lesquelles les OPCVM doivent informer leurs souscripteurs et peuvent faire l'objet de publicité ou de démarchage. (2) Les statuts ou le règlement de ge
Source page 21

CEMAC- Règlement N°02-14 traitement des banques en difficultes

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Title 2 › Chapter 4 › Section 2 (1)
article 59 du CEMAC- Règlement N°02-14 traitement des banques en difficultes
L'Autorité monétaire transmet le dossier de demande d'avis conforme à la COBAC. Le dossier adressé à laCOBAC pour insUaiction inclut le plan derestructuration spéciale élaboré par lereprésentant légal de l'établissement
Source page 26
Title 3 › Chapter 2 (1)
article 88 du CEMAC- Règlement N°02-14 traitement des banques en difficultes
Le représentant légal d'un établissement de crédit qui envisage de déposer une requête tendant à l'ouverture de la procédure de règlement préventif doit obtenir l'autorisation préalable de la COBAC, avant toute saisine d
Source page 32
Title 3 › Chapter 3 › Section 4 (1)
article 115 du CEMAC- Règlement N°02-14 traitement des banques en difficultes
Ala déclaration prévue àl'article 113 du présent règlement, doivent être joints, les documents datés, signés et certifiés conformes et sincères par le liquidateur bancaire, ci-après : a) un extrait d'immatriculation au r
Source page 39

Code de procédure civile et commerciale

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Book 4 › Title 14 (2)
article 403 du Code de procédure civile et commerciale
(Art. 61 du décret du 21 juillet 1932).- Le procès-verbal d'apposition des placards sera dénoncé à peine de nullité absolue des poursuites au débiteur et aux créanciers inscrits, s'il en existe, au domicile élu par eux d
Source page 47
article 406 du Code de procédure civile et commerciale
Dans les huit jours au plus tard, après le dépôt du cahier des charges, sommation est faite : 1° Au saisi, à personne ou à domicile ; 2° Aux créanciers inscrits, de prendre communication du cahier des charges et d'y fa
Source page 48
Book 2 › Title 4 (1)
article 530 du Code de procédure civile et commerciale
Outre les formalités communes à tous les actes devant Notaire, l'inventaire contiendra : 1° Les noms, professions et demeures des requérants, des comparants, des défaillants et des absents, s'ils sont connus, du Notaire
Source page 63
Book 2 › Title 7 (2)
article 553 du Code de procédure civile et commerciale
Dans les autres cas, et notamment lorsque le Tribunal aura ordonné le partage sans faire procéder à un rapport d'expert, le poursuivant fera sommer les copartageants de comparaître, au jour indiqué, devant le Notaire com
Source page 65
article 556 du Code de procédure civile et commerciale
Le cohéritier choisi par les parties, ou l'expert nommé pour la formation des lots, en établira la composition par un rapport qui sera reçu et rédigé par le Notaire à la suite des opérations précédentes.
Source page 66