Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 8

ARTICLE 1804

Aujourd'hui
Le bail à cheptel simple est un contrat par lequel on donne à un autre des bestiaux à garder, nourrir et soigner, à condition que le preneur profitera de la moitié du croît, et qu'il supportera aussi la moitié de la perte numérique. Contracts – determination of the law applicable – foreign law – statute of frauds 1677 – civil code 1804. Bamenda Court of appeal : Bicic v/ Jean Pierre. Par Elvis Mansseh Ebi Mungu, Lecturer in law (assistant) – university of Ydé II. Juridis périodique n°37, p.14
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