Le bail d'un appartement meublé est censé fait à l'année quand il a été fait à tant par an; Au mois, quand il a été fait à tant par mois; Au jour, quand il a été fait à tant par jour.
Si rien ne constate que le bail soit fait à tant par an, par mois ou par jour, la location est censée faite suivant l'usage des lieux.
Texte officiel
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