Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 8

ARTICLE 1741

Aujourd'hui
Le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée, et par le défaut respectif du bailleur et du preneur, de remplir leurs engagements.
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article 1741 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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