Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 8

ARTICLE 1739

Aujourd'hui
Lorsqu'il y a un congé signifié, le preneur, quoiqu'il ait continué sa jouissance, ne peut invoquer la tacite reconduction. 179
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article 1739 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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