Si le bail a été fait sans écrit, l'une des parties ne pourra donner congé à l'autre qu'en
observant les délais fixés par l'usage des lieux.
Jugements et arrêts : Article 1736 du Code civil, articles 3 et 37
al 2 de l’ordonnance 59-86 du 17 Décembre 1959. violation.
Non. Sanction. Rejet. CS, Arr. n° 101 du 05 Juillet 1973, bull.
des arrêts n° 29, p. 4160 .
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