Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 8

ARTICLE 1729

Aujourd'hui
Si le preneur emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail.
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article 1729 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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