Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 8

ARTICLE 1715

Aujourd'hui
Si le bail fait sans écrit n'a encore reçu aucune exécution, et que l'une des parties le nie, la preuve ne peut être reçue par témoins, quelque modique qu'en soit le prix, et quoiqu'on allègue qu'il y a eu des arrhes données. Le serment peut seulement être déféré à celui qui nie le bail.
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article 1715 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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