(1) Le mandat des Députés est de cinq (05) ans. Il commence le jour de l'ouverture de la session ordinaire de plein droit qui suit le scrutin.
(2) Au début de chaque législature, l'Assemblée Nationale se réunit de plein
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Après la proclamation des résultats des élections législatives, chaque Député doit fournir au Secrétariat Général de l'Assemblée Nationale les pièces suivantes :
- un extrait d'acte de naissance ou un jugement supplétif
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(1) Les copies du procès-verbal de proclamation des résultats des
élections législatives par le Conseil Constitutionnel sont réparties équitablement
entre les Bureaux selon l'ordre alphabétique des candidats proclamés él
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(1) A l'ouverture de la session ordinaire de plein droit, le Doyen
d'âge donne lecture à l'Assemblée Nationale du procès-verbal de proclamation
des résultats des élections législatives et des noms des candidats proclamés
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Decret du 6 aout 2009 Chambres d agriculture elections des membres
La commission électorale nationale proclame les résultats définitifs des élections par voie
de presse et d’affichage dans les préfectures quinze jours au plus tard après la date des élections. Elle
établit la liste des m
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Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »
(1) Les délibérations de la Collectivité Territoriale ayant pour objet
l'acceptation des dons et legs, lorsqu'il y a des charges ou conditions, ne sont
exécutoires qu'après avis conforme du Ministre chargé des collectivi
(1) L'élu local est protégé conformément à la législation pénale en vigueur et les lois spéciales contre les menaces, outrages, violences, injures ou diffamation dont il peut être l'objet dans l'exercice ou en raison de
(1) L'élu local a droit à une formation adaptée à son mandat.
(2) Dans les trois (03) mois qui suivent son élection, l'organe délibérant de la Collectivité Territoriale adopte un plan de formation des élus locaux. Il dét
(1) La première session du Conseil Municipal est convoquée par le
représentant de l'Etat, le deuxième mardi suivant la date de proclamation des résultats
de l'élection des Conseillers Municipaux. Cette session est consac
(1) La séance du Conseil Municipal consacrée à l'élection du Maire et
de ses Adjoints est présidée par le plus âgé des membres, assisté du plus jeune.
(2) La liste des élus est rendue publique par le Président de séance
(1) Le Maire de la Commune d'Arrondissement est membre de droit du Conseil de Communauté.
(2) Outre le Maire, le Conseil Municipal de la Commune
d'Arrondissement élit en son sein dix (10) Conseillers appelés à siéger au
(1) Le Maire de la Ville, conseiller municipal d'une Commune
d'arrondissement de ladite Communauté Urbaine, est une personnalité autochtone de
la Région de rattachement de la Communauté Urbaine.
(2) Le Maire de Ville et
(1) Le Maire de la Ville est assisté d'Adjoints élus:
(2) Le nombre d'Adjoints est déterminé ainsi qu'il suit :
- Communauté Urbaine disposant de deux (02) à trois (03) communes
d'arrondissement : deux (02) Adjoints ;
-
(1) Le Conseil Régional se réunit une (01) fois par trimestre en session
ordinaire, sur convocation de son Président qui en fixe l'ordre du jour. La durée de
chaque session ne peut excéder huit (08) jours, à l'exception
La liste des membres élus du Conseil Exécutif Régional est rendue
publique par le Président de séance dans un délai maximal de vingt-quatre heures
après la proclamation des résultats, par voie d'affichage au siège de la
Les compétences suivantes sont transférées aux Communes :
- la promotion et l'animation des activités sportives et de jeunesse ;
- l'appui aux associations sportives ;
- la création et la gestion des stades municipaux, c
Les compétences suivantes sont transférées aux Régions :
a. en matière d'éducation :
- la participation à l'établissement et à la mise en œuvre de la tranche
régionale de la carte scolaire nationale ;
- la création, l'éq
1)
Les
contestations
relatives
à
l’électorat, à l’éligibilité des délégués du personnel
ainsi qu’à la régularité des opérations électorales
sont de la compétence du tribunal de première ins-
tance
territorialement
compét
1)
•
a) S’il survient une modification dans la situa-
tion juridique de l’employeur, notamment par
succession, vente, fusion, transformation de
fonds, mise en société, tous les contrats de tra-
vail en cours au jour de l
1) Il est interdit d’introduire et de
consommer des boissons alcooliques sur les lieux
et pendant les heures de travail.
2) La consommation de ces boissons dans
l’enceinte de l’établissement ne peut être autorisée
que pe
L'action en nullité ne peut plus être intentée ni par les époux, ni par les parents dont le consentement était requis,
toutes les fois que le mariage a été approuvé expressément ou tacitement par ceux dont le consentemen
Toute reconnaissance de la part du père ou de la mère, de même que toute réclamation de la
part de l’enfant pourra être contestée par tous ceux qui y auront intérêt.
La garantie que le vendeur doit à l'acquéreur, a deux objets: le premier est la possession
paisible de la chose vendue; le second, les défauts cachés de cette chose ou les vices rédhibitoires.
1.
Non conformité de la cho
Dans les circonstances énumérées à l'art. 93, il sera tenu un registre de l'état civil: 1° dans chaque corps de troupes
ou formation de guerre mobilisée, pour les actes relatifs aux individus portés sur les contrôles du
La date de la vente est fixée dans l'acte de dépôt quarante cinq jours au plus tôt après celui-ci. Elle ne peut
l'être plus de quatre vingt dix jours après le dépôt.
SECT. 2 : La sommation de prendre communication du cah
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Loi n°2013/003 du 18 avril 2013 relative à la protection et à la valorisation du patrimoine culturel
Au sens de la présente loi, les définitions ci-après sont admises:
« bâtiment
patrimonial»
: construction prise isolement ou en groupe qui, en raison de son architecture,
de son unité ou de son intégration dans le paysag
(1) La promotion des biens du patrimoine culturel est assurée par le biais:
-
de la réhabilitation ou la restauration des biens culturels;
-
de la création des musées, des collections de toutes sortes et des infrastructu
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Loi n°2014/026 du 23 décembre 2014 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2015
Les montants des autorisations d'engagement et des crédits de paiement ouverts sur les programmes concourant à la réalisation des objectifs assortis d'indicateurs sont fixés comme suit :
DEPENSES DE L'ETAT PAR CHAPITRE,
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Loi n°2013/017 du 16 décembre 2013 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2014
Les montants des autorisations d'engagement et des crédits de paiement ouverts
sur les programmes concourant à la réalisation des objectifs assortis d'indicateurs sont
fixés comme suit :
Programme
CODE
LIBELLE
OBJECTF
00
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Loi n° 77-11 du 13 juillet 1977 portant réparation et prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
Bénéficient de la présente loi:
a) les personnes visées à l’article 1er paragraphe 2 du code du travail;
b) les marins qui relèvent de l’ordonnance n° 62-OF-30 du 31 mars 1962 portant code de la marine
marchande, sous ré
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Loi n°2019/019 du 24 DEC 2019 fixant le cadre juridique général de promotion des langues officielles au Cameroun
(1) Les responsables des administrations publiques et des Collectivités Territoriales Décentralisées s'assurent, chacun dans la structure dont il a la charge, de la formation de leur personnel à l'usage de l'anglais et d
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Loi n°2019/023 du 24 décembre 2019 modifiant la taxation à l'exportation de la loi de finances pour l'exercice 2018
1. Conformément aux dispositions de la Directive n° 03/19-UEAC-010A-CM-33
portant harmonisation des législations des Etats membres en matière de
droit d’accises, la base d’imposition au droit d’accises ad valorem est éta
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Les montants des autorisations d'engagement et des crédits de paiement ouverts sur les
programmes concourant à la réalisation des objectifs assortis d'indicateurs sont fixés comme
suit :
en million de FCFA
| N° | PROGRAM
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(1) La loi est votée par le Parlement.
Sont du domaine de la loi :
a-
Les droits, garanties et obligations fondamentaux du citoyen :
1- la sauvegarde de la liberté et de la sécurité individuelles ;
2- le régime des liber
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Loi n°2016/017 du 14 DEC 2016 portant code minier du Cameroun
(1) Il est institué une structure au sein de l'Etat chargée du suivi et du contrôle de la production, de la commercialisation et de la
promotion de la transformation des substances issues des activités minières
artisanal
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(1) Le revenu net imposable est égal à la différence entre le montant du revenu brut effectivement encaissé et le total des charges de la propriété, admises en déduction. (2) Les charges de la propriété, dé-
ductibles po
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(1) L’exigibilité de la
Taxe sur la Valeur Ajoutée et du
Droit d’accises s’entend comme le
droit que les services chargés du re-
couvrement de ladite taxe peuvent
faire valoir à un moment donné au-
près du redevable, pou
Analyse automatique — non encore vérifiée contre la sourcePage source 94
Pour les baux, les sousbaux, cessions et rétrocessions, prorogations de baux de biens meubles, fonds de commerce et immeubles, la valeur servant d’assiette à l’impôt est déterminée par le prix annuel exprimé, en y ajouta
Analyse automatique — non encore vérifiée contre la sourcePage source 137
Loi n°2016/012 du 14 DEC 2016 régissant les organismes de placement collectif en valeurs mobilières au Cameroun, conformément aux dispositions de l'article 4 alinéa 2 de la loi n° 99/015 du 22 décembre 1999 portant création et organisation d'un marché…
(1) Le dépositaire s'assure de la régularité des décisions de la
SICAV ou de la société de gestion du FCP.
(2) Dans les conditions fixées par un règlement de la Commission
des Marchés Financiers, le dépositaire doit nota
(1) Le contenu et les modalités de publication de la note
d'information, des rapports annuel et semestriel sont fixés par un règlement de
la Commission des Marchés Financiers.
(2) La note d'information et les derniers ra
(1) La Commission des Marchés Financiers définit les conditions
dans lesquelles les OPCVM doivent informer leurs souscripteurs et peuvent
faire l'objet de publicité ou de démarchage.
(2) Les statuts ou le règlement de ge
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Ordonnance N°81/002 DU 29 JUIN 1981 Portant organisation de l'état civil et diverses dispositions relatives à l'état des personnes physiques
1.
La reconnaissance ou la légitimation d'un enfant né hors mariage se fait par jugement ; il en est
de même de l'adoption. Toutefois, l'accouchement vaut reconnaissance à l'égard de la mère et
le mariage célébré après l
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Ordonnance du 29 juin 1981 Etat civil et personnes physiques
la reconnaissance ou la légitimation d’un enfant né hors mariage se fait par jugement. IL
en est de même de l’adoption.
Toutefois, l’accouchement vaut reconnaissance à l’égard de la mère et le mariage célébré après la
re
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CEMAC- Règlement N°02-14 traitement des banques en difficultés
L'Autorité monétaire transmet le dossier de demande d'avis conforme à la
COBAC.
Le dossier adressé à laCOBAC pour insUaiction inclut le plan derestructuration spéciale
élaboré par lereprésentant légal de l'établissement
Le représentant légal d'un établissement de crédit qui envisage de déposer
une requête tendant à l'ouverture de la procédure de règlement préventif doit obtenir
l'autorisation préalable de la COBAC, avant toute saisine d
Ala déclaration prévue àl'article 113 du présent règlement, doivent être
joints, les documents datés, signés et certifiés conformes et sincères par le liquidateur
bancaire, ci-après :
a) un extrait d'immatriculation au r
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Correspondances littérales en anglais (2)
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State shall be bound to protect Commissioners
against threats, contempt, assault, insult or defamation to which they may
be exposed on account of or in the discharge
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Law No 2019/024 of 24 december 2019 bill to institute the general code of regional and local authorities
criminal law in force and special laws against threats, contempt, violence, insults or defamation committed against him in the exercise or because of his duties.
(2) The local
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chacun réunit la loi, les décisions et la doctrine
Quand un texte officiel existe en français ou en anglais, nous l’affichons ;
sinon nous en donnons une traduction, clairement signalée comme telle et jamais
présentée comme le texte officiel. Nous rendons chaque fonction IA aussi exacte que
possible, mais elle peut se tromper et ne constitue pas un conseil juridique :
vérifiez toujours le texte officiel cité.