1)
Les
contestations
relatives
à
l’électorat, à l’éligibilité des délégués du personnel
ainsi qu’à la régularité des opérations électorales
sont de la compétence du tribunal de première ins-
tance
territorialement
compét
1)
•
a) S’il survient une modification dans la situa-
tion juridique de l’employeur, notamment par
succession, vente, fusion, transformation de
fonds, mise en société, tous les contrats de tra-
vail en cours au jour de l
1) Il est interdit d’introduire et de
consommer des boissons alcooliques sur les lieux
et pendant les heures de travail.
2) La consommation de ces boissons dans
l’enceinte de l’établissement ne peut être autorisée
que pe
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Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage
Exercice par la Cour de ses attributions
1.1 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, ci-après dénommée « la Cour », exerce, dans les conditions ci-
après définies, les attributions d'administration des arbitrages dans
Analyse automatique — non encore vérifiée contre la sourcePage source 2
Indépendance, récusation et remplacement des arbitres
4.1 Tout arbitre nommé ou confirmé par la Cour doit être et demeurer indépendant et impartial vis-à-vis des parties.
Il doit poursuivre sa mission jusqu'à son terme a
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Traite OHADA Reglement d arbitrage de la Cour commune
1.1 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, ci-après dénommée « la Cour », exerce,
dans les conditions ci-après définies, les attributions d'administration des arbitrages dans le
domaine qui lui est dévolu par l'artic
4.1 Tout arbitre nommé ou confirmé par la Cour doit être et demeurer indépendant et
impartial vis-à-vis des parties.
Il doit poursuivre sa mission jusqu'à son terme avec diligence et célérité.
Avant sa nomination ou sa c
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Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
Aux fins du présent Acte uniforme, les expressions suivantes s'entendent comme suit :
« cessation des paiements » : l'état où le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif
exigible avec son actif
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Si la juridiction compétente en matière de procédures collectives constate que la réclamation du créancier relève
de la compétence d'une autre juridiction, elle se déclare incompétente et admet provisoirement la créance.
Analyse automatique — non encore vérifiée contre la sourcePage source 53
Loi n°2016/006 du 18 AVR 2016 fixant dans le cadre de la législation sur l'activité commerciale, les règles particulières applicables à l'activité touristique et de loisirs
Au sens de la présente loi et de ses textes d'application, les définitions ci-après sont admises : activité de loisirs : activité physique, ludique, sportive, culturelle, intellectuelle ou scientifique organisée dans le
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Loi cadre N° 2011/012 relative à la protection du consommateur
La politique nationale de protection des consommateurs s’inspire, dans le cadre
des traités, lois et règlements en vigueur notamment des principes suivants :
a) Le principe de protection selon lequel les consommateurs on
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(1) Il est institué un Conseil national de la consommation, placé auprès du ministre en
charge de la consommation.
(2) Le Conseil national de la consommation est un organe consultatif qui a pour mission :
-
De promouvoir
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Loi n° 90-031 du 10 Août 1990 régissant l'activité commerciale au Cameroun
L'activité commerciale doit s'orienter notamment vers :
-
la satisfaction des besoins du consommateur tant au niveau des prix que de la qualité des biens et
services offerts ;
-
la création d'emplois et la formation prof
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Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage
Indépendance, récusation et remplacement des arbitres
4.1 Tout arbitre nommé ou confirmé par la Cour doit être et demeurer indépendant des parties en cause.
Il doit poursuivre sa mission jusqu'au terme de celle-ci.
Avant
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Decret N 20130399 fixant les modalités de protection des consommateurs des services de communications électroniques
(1) Le consommateur des services de communications électroniques a notamment droit à - la protection de la vie privée, de la santé, de la sécurité et de l'environnement dans la consommation des technologies, des biens et
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Decret du 27 avril 2005 Commercialisation des feves de cacao
(1) L'achat du cacao GI, GII et HS s'effectue librement sur le territoire national, sous réserve du respect
des dispositions des articles 3 et 8 de la loi N° 2004/025 du 30 décembre 2004 susvisée. A cet effet,
des marché
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Loi n° 77-11 du 13 juillet 1977 portant réparation et prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
Bénéficient de la présente loi:
a) les personnes visées à l’article 1er paragraphe 2 du code du travail;
b) les marins qui relèvent de l’ordonnance n° 62-OF-30 du 31 mars 1962 portant code de la marine
marchande, sous ré
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Loi n°2016/004 du 18 AVR 2016 définissant les règles particulières applicables à l'exercice du commerce extérieur au Cameroun
(1) La présente loi interdit l'importation, l'exportation le commerce, le courtage, l'acquisition et la cession, le transit des armes chimiques ou de tout matériel de fabrication d'armes chimiques ou de tout document ou
(1) Est puni d'un emprisonnement de quinze (15) à vingt-cinq
(25) ans et d'une amende de dix millions (10 000 000) à vingt-cinq millions
(25 000 000) de francs CFA, quiconque importe, exporte, fait transiter, stocke,
dét
51 La présente loi interdit l’importation, l’exportation, le commerce, le
courtage, l’acquisition et la cession, le transit des armes chimiques, ou de tout matériel de
fabrication des armes chimiques ou de tout document
(1) Est puni d’un emprisonnement de quinze (15) à vingt-cinq (25) ans et
d’une amende de dix millions (10 000 000) à vingt-cinq millions (25 000 000) de francs
CFA, quiconque importe, exporte, fait transiter, stocke, dé
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Acte uniforme relatif au droit comptable et à l'information financière
L'organisation comptable mise en place dans l'entité doit satisfaire aux exigences de régularité et de sécurité pour
assurer l'authenticité des écritures de façon à ce que la comptabilité puisse servir à la fois d'instru
Analyse automatique — non encore vérifiée contre la sourcePage source 6
L'amortissement consiste pour l'entité à répartir le montant amortissable du bien sur sa durée d'utilité selon un plan
prédéfini.
Le montant amortissable du bien s'entend de la différence entre le coût d'entrée d'un acti
Analyse automatique — non encore vérifiée contre la sourcePage source 17
Les biens acquis en devises sont comptabilisés dans l'unité monétaire ayant cours légal dans l'Etat partie par
conversion de leur coût en devises, sur la base du cours de change du jour de l'acquisition. Cette valeur est
Analyse automatique — non encore vérifiée contre la sourcePage source 20
Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route
1°) La valeur de la marchandise est déterminée d'après le prix courant sur le marché des marchandises de même
nature et qualité au lieu et au moment de la prise en charge. Pour le calcul de l'indemnité, la valeur de la
m
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Décret n° 2012/075 du 8 mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés Publics
(1) Placé sous l’autorité d’un Chef de Service, le Service de l’Accueil et de l’Orientation
est chargé :
- de la réception des dossiers et des requêtes;
- de l’accueil et de l’information des usagers ;
-
(1) Placée sous l’autorité d’un Chef de Division, la Division de la Programmation et du
Suivi des Marchés Publics est chargée de :
- l’élaboration et de la diffusion d’un journal de programmation d
(1) Placée sous l’autorité d’un Chef de Cellule, la Cellule d’Analyse et d’Elaboration des
Programmes est chargée de :
- l’élaboration et de la diffusion d’un journal de programmation des marchés p
(1) Placée sous l'autorité d'un Directeur, la Direction des Affaires Générales est
chargée:
- de la mise en œuvre de la politique de gestion des ressources humaines du Ministère ;
- de l’application de la p
(1) Placé sous l’autorité d’un Chef de service, le service de la formation et des stages
est chargé, en liaison avec le Ministère chargé de la fonction publique :
- de l’organisation de la formation, du recyclage
PROCÉDURE RELATIVE AUX RÉSERVES
1. La réserve, l’acceptation expresse d’une réserve et l’objection
à une réserve doivent être formulées par écrit et communiquées aux
Etats contractants et aux autres Etats ayant qualité p
Analyse automatique — non encore vérifiée contre la sourcePage source 11
Law No. 2000011 of December 19, 2000, on Copyright and Neighbouring Rights
1) Lorsque l’œuvre a été publiée avec l’autorisation de l’auteur, ce dernier ne
peut interdire :
a) les représentations privées effectuées exclusivement dans un cercle de famille, à
condition qu’elles ne donnent lieu à
1) Pour les droits de reproduction et de transformation des logiciels et des bases
ou banques de données, outre les dérogations prévues à l’article 29.2), seules sont admises les
exceptions prévues au présent article.
2
1) Les bénéficiaires des droits ouverts au présent titre ne peuvent interdire :
a) les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle
familial;
YH
Collection de lois accessible en ligne
CA
Page source 19
Loi n°2016/017 du 14 DEC 2016 portant code minier du Cameroun
(1) Il est institué une structure au sein de l'Etat chargée du suivi et du contrôle de la production, de la commercialisation et de la
promotion de la transformation des substances issues des activités minières
artisanal
Analyse automatique — non encore vérifiée contre la sourcePage source 18
(1) La Commission Centrale de Contrôle des Marchés de services et de
prestations intellectuelles est compétente pour les marchés :
a)
d'études, d'audits, de consultations, d'enquêtes, de sondages ;
b)
de conseils, de réf
(1) Lorsque la division des prestatiR#m;çgptü;:de:::cte=-1
présenter des avantages techniques, financiers ou organisationnels, les travaux,
fournitures ou services sont répartis en lots de même nature ou en fonction
(1) La régulation des marchés publics est assurée par un organisme
dédié à cet effet.
(2) L'organisme chargé de la régulation des marchés publics est le
surveillant et le facilitateur du système.
28
---
-----------------
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Traité portant révision du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique
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https://www.ohada.com/textes-ohada/traite-ohada.html
TRAITÉ PORTANT RÉVISION DU TRAITÉ RELATIF À L'HARMONISATION DU DROIT DES AFFAIRES EN AFRIQUE
Adopté à Québec (CANADA) le 17/10/2008
Publié au Journal Officiel de
Analyse automatique — non encore vérifiée contre la sourcePage source 5
Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique
Il est institué un établissement de formation, de perfectionnement et de recherche en droit des affaires dénommé
Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (E.R.SU.MA.).
L'établissement est rattaché au Secrétariat Per
Moyens de promotion du patrimoine culturel
L’État garantit et assure l’exercice du droit visé à l’article 94 :
a) par l’information et l’éducation sous toutes leurs formes, en particulier par
l’insertion des valeurs du
Analyse automatique — non encore vérifiée contre la sourcePage source 161
Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
page 29 / 67
https://www.ohada.com/textes-ohada/actes-uniformes.html
ACTE UNIFORME RÉVISÉ PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL
Adopté le 15/12/2010 à Lomé (TOGO)
Publié au Journal Officiel n° 21 du 15/02/2011
La trans
Analyse automatique — non encore vérifiée contre la sourcePage source 29
CEMAC-Règlement N° 06-2019 relatif à la concurrence
Les décisions prises sur le fondement du présent règlement peuvent faire l'objet d'un
recours en annulation ou en réformation devant la Cour de Justice communautaire.
Les recours sont introduits par les entreprises intér
Page source 26
Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
La saisie des biens placés dans un coffre-fort appartenant à un tiers s'effectue par acte de
l'huissier de justice ou de l'autorité chargée de l'exécution signifié à ce tiers.
Cet acte contient à peine de nullité :
1) l'
Analyse automatique — non encore vérifiée contre la sourcePage source 62
Lorsque le bien est détenu par un tiers, une sommation de remettre ce bien lui est directement
signifiée. Elle est immédiatement dénoncée, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception ou par tout autre moyen l
Analyse automatique — non encore vérifiée contre la sourcePage source 80
Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives
La transformation de la société coopérative est l'opération par laquelle une société coopérative change de forme
juridique par décision des associés coopérateurs.
La transformation régulière d'une société coopérative en
Analyse automatique — non encore vérifiée contre la sourcePage source 35
La transformation de la société coopérative n'entraîne pas un arrêté des comptes si elle survient en cours
d'exercice, sauf si les coopérateurs en décident autrement.
Les états financiers de synthèse de l'exercice au cou
Analyse automatique — non encore vérifiée contre la sourcePage source 36
Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
La transformation de la société est l'opération par laquelle une société change de forme juridique par décision des
associés.
La transformation régulière d'une société n'entraîne pas la création d'une personne morale nou
Analyse automatique — non encore vérifiée contre la sourcePage source 40
La transformation de la société n'entraîne pas un arrêté des comptes si elle survient en cours d'exercice, sauf si les
associés en décident autrement.
Les états financiers de synthèse de l'exercice au cours duquel la tra
Analyse automatique — non encore vérifiée contre la sourcePage source 40
La transformation de la société ne met pas fin aux fonctions du commissaire aux comptes si la nouvelle forme
sociale requiert la nomination d'un commissaire aux comptes.
Toutefois, lorsque cette nomination n'est pas requ
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Correspondances littérales en anglais (10)
Les mêmes mots peuvent avoir un autre sens dans cette langue. Ces résultats ne sont pas des traductions vérifiées de votre recherche.
Where two (2) or several natural persons or legal entities have formed a company recognized by
this uniform Act, but which has a formation defect that has not been cured or have formed a
company not recognized by this un
The auditor shall give his opinion on the proposal to remove the pre-emptive subscription right,
the choice of items for calculating the issue price and its amount, as well as the impact of the
issuance on the financial
The transformation decision shall be taken based on the report of the company auditor.
The report shall attest that the company net assets are at least equal to the stated capital.
The transformation shall be submitted,
Page source 180
Decree N°. 2006/85 of 9 March 2006 to lay down the Cocoa and Coffee Sectors Development Fund
- à l'appui et à la relance des filières cacao et
café ;
- au soutien à la recherche appliquée sur ces
produits et à l'amélioration de leur qualité ;
- à l'appui aux programmes de formation et
d'information des opérateur
Analyse automatique — non encore vérifiée contre la sourcePage source 2
Au sens du présent décret, la qualité d'ordonnateur des dépenses du fonds est reconnue aux responsables ci-après : (1) le ministre chargé de la
commercialisation du cacao et du café en ce
qui concerne d'une part, l'appui
Analyse automatique — non encore vérifiée contre la sourcePage source 2
Decree No. 2005/481 of 16 December 2005 to amend and supplement some provisions of Decree No. 76/165 of 27 April 1976 to establish the conditions for obtaining land certificates
(1) Av,„y person eligible to apply 1
the said certificate to the initial owner, if the
property was registered. The property shall
revert to its exact condition prior to the issue
of the certificate, if the property was
Analyse automatique — non encore vérifiée contre la sourcePage source 2
(nouveau).- Le notaire ayant établi l'acte de vente adresse au conservateur foncier du lieu de situation de l'immeuble un dossier comprenant:
23. (new) The notary who draws up the sales
deed shall address to the Land Con
Analyse automatique — non encore vérifiée contre la sourcePage source 8
Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés
The existence of the autonomous guarantee contract and the autonomous counter guarantee
contract shall not be presumed. Under the pain of nullity, they shall be in writing and contain
the following information:
- designa
Page source 15
Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
Where creditors do not file their claims within the period set forth in articles 78 and 79 above and
were not released from their foreclosure, they shall not be included in the distributions and
dividends. Their claims s
Unless otherwise prescribed in the judicial composition regarding the debtor’s properties, the
confirmation shall preserve for each of the creditors, the mortgage registered pursuant to Article
74 above. In this case, th
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chacun réunit la loi, les décisions et la doctrine
Quand un texte officiel existe en français ou en anglais, nous l’affichons ;
sinon nous en donnons une traduction, clairement signalée comme telle et jamais
présentée comme le texte officiel. Nous rendons chaque fonction IA aussi exacte que
possible, mais elle peut se tromper et ne constitue pas un conseil juridique :
vérifiez toujours le texte officiel cité.