SECTION 23 — (nouveau).- Le notaire ayant établi l'acte de vente adresse au conservateur foncier du lieu de situation de l'immeuble un dossier comprenant:

23. (new) The notary who draws up the sales deed shall address to the Land Consei'vator of the area where the property is situated a file containing: ' ^ I ^ r O V V O- - une demande timbrée indiquant les nom et prénoms, la filiation, le domicile, le régime matrimonial et la nationalité de l'acquéreur ou du cessionnaire ; - un plan de l'immeuble dûment visé par le chef de service départemental du cadastre du lieu de situation de l'immeuble ; - l'acte notarié établi dans le respect des dispositions de l'article 8 de l'ordonnance n° 7411 du 6 juillet 1974 fixant le régime foncier - la copie du titre foncier initial, produite par le vendeur ou le cédant. article 29. (nouveau).- (1) En cas de fusion d'immeubles contigus, le propriétaire obtient l'établissement d'un nouveau titre foncier sur lequel sont mentionnées toutes les inscriptions grevant les anciens titres. (2) Ces deniers sont nécessairement annulés ..^ar le conservateur foncier. Avis de cette Annulation est inséré au bulletin des avis 'A -^domaniaux et fonciers ^ O A Ar^le 31. (nouveau).- Avant de procéder à td^te^transformation des actes en titres An^aei#, le conservateur foncier doit vérifier Cs;^s<;^ responsabilité les pièces déposées, et -s ^aiSurer en outre : S' /■' 3^ -6 ^ d^'iden'fei^et de la capacité des parties ; ■ ^ ^"-46 la dê^ifilité de l'immeuble. ■ A (niveau).- Le conservateur Si fo A^Xle^annexe à ses archives les 'çf à l'apui de la réquisition . S rS' s Qj ^ -4 ■4' ^4' si concerne, outre la à iiM^Ti;^Ticuler, un immeuble (lisSPinJ;t de cefet^^^ropriéti^, le conservateur r'> <7 ^ . V ^ ■Ç' .C7 - a stamped application stating the full name, filiation, domicile, marital settlement and the nationality of the purchaser or assignée; a plan of the property duly signed by the Head of the Divisional Surveys Service in whose area the property is situated; - the deed drawn up by notary as provided in Article 8 of Ordinance No. 74/1 of 6 July 1974 to establish rules governing land tenure; a copy of the initial land certificate produced by the seller or assignor. U) In the event of a merger of a joining properties, the owner may have a new land certificate established containing a e entries on the former certificates. latter shall be obligatorily ce e y the Land Conservator. Notice of certificaL^^th'"^ deeds into land resnors hl' f Conservator shall be LdTd anH f l' the documents lodged and further make sure: - the parties; 01 the availabihty of the property. thi''de1dl'''' Conservator shall canccl appliltln f'"' of the his records. "'«'^'^t'on, and file thcm in concernTfm.ther m' ""j"® that to be registerpHTi^ T^' «eparated from ' the Land Conservatoi' 1580 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN foncier remet aux parties une copie de cet acte avec une mention d'annulation relative à l'immeuble immatriculé.