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Decree No. 2005/481 of 16 December 2005 to amend and supplement some provisions of Decree No. 76/165 of 27 April 1976 to establish the conditions for obtaining land certificates

As amended to 16 December 2005

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Contents

• SECTION 1Les dispositions des articles 2, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20,
• SECTION 2(nouveau).- (1) Toute personne dont les droits ont été lésés par suite d'une immatriculation, n'a pas de recours sur l'immeuble, mais seulement en cas de dol, une action personnelle en dommages-intérêts contre l'auteur du dol.
• SECTION 11(nouveau).- (1) Toute personne n imew)
• SECTION 12(nouveau).- (1) Le dossier est déposé auprès du chef de district ou du sous-préfet du lieu de situation de l'immeuble.
• SECTION 13(nouveau).- (1) Dès réception du dossier, le délégation départementale des affaires foncières fait publier dans les quinze
• SECTION 14(nouveau).- (1) A l'issue du bornage, un plan et un procès-verbal sont dressés par le géomètre.
• SECTION 15, (nouveau).- (1) Dans les trente
• SECTION 16(nouveau).- (1) A partir du jour du dépôt au district ou à la sous préfecture de la réquisition d'immatriculation, et jusqu'à l'expiration d'un délai de trente (30) jours à compter de la publication au bulletin des avis domaniaux et fonciers de l'avis de clôture de bornage, toute personne intéressée peut intervenir :
• SECTION 17(nouveau).- Les oppositions ou les demandes d'inscriptions des droits non examinées le jour du constat d occupation ou formulées ultérieurement sont adressées au conservateur foncier qui doit les consigner dès réception et dans l'ordre d'arrivée, dans approved, or to the Divisional Delegate of
• SECTION 18(nouveau).- (1) A l'expiration du délai prévu à l'article 16 ci-dessus pour la réception des oppositions ou des demandes d'inscription de droits, le conservateur foncier notifie au requérant à domicile élu, toutes les mentions inscrites au registre des oppositions.
• SECTION 19
• SECTION 20(nouveau).- (1) Les oppositions ou demandes d'inscription de droits non levées à l'expiration du délai prévu à l'article
• SECTION 23(nouveau).- Le notaire ayant établi l'acte de vente adresse au conservateur foncier du lieu de situation de l'immeuble un dossier comprenant:
• SECTION 35(nouveau).- Chaque cas d'immatriculation donne lieu à l'établissement par le conservateur foncier d'un titre foncier comportant obligatoirement :
• SECTION 37
• TITLE 0 — est consécutive à une vente, le conservateur foncier doit, avant de demander
• SECTION 39(nouveau).- (1) Lorsque des omissions ou des erreurs ont été commises shall transmit to the parties a copy of the said deed after cancelling on it the property to be registered.
• TITLE 0 — à toutes inscriptions subséquentes droits des tiers, elle est autorisée par-décret
• SECTION 41
• SECTION 43(nouveau).- (1) En cas de perte du duplicatum du titre foncier, le conservateur foncier ne peut en délivrer un nouveau qu'au vu d'une ordonnance du président du tribunal civil du lieu de situation de l'immeuble, rendue à la requête du propriétaire.