SECTION 2 — (nouveau).- (1) Toute personne dont les droits ont été lésés par suite d'une immatriculation, n'a pas de recours sur l'immeuble, mais seulement en cas de dol, une action personnelle en dommages-intérêts contre l'auteur du dol.

(2) L'action est portée devant la juridiction civile du lieu de situation de l'immeuble. (3) Toutefois, le ministre chargé des Affaires foncières peut, en cas de faute ^ de l'administration, résultant notamment d une irrégularité commise au cours de la procédure d'obtention du titre foncier, et au vu des actes authentiques produits, procéder au retrait du titre foncier irrégulièrement délivré. (4) Le retrait du titre foncier délivré entraîne la mutation sans frais dudit titre au nom du PRESIDENCY OF THE REPUBLIC Decree No. 2005/481 of 16 December 2005 to amend and supplément some provisions of Decree No. 76/165 of 27 April 1976 to establish the conditions for obtaining land certificates The Président of the Republic, Mindful of the Constitution; Mindful of Ordinance No. 74/1 of 6 July 1974 to establish rules governing land tenure; Mindful of Decree No. 76/165 of 27 April 1976 to establish the conditions for obtaining land certificates; Mindful of Decree No. 2004/320 of 8 December 2004 to organize the Government, Hereby decrees as follows: L The provisions of Article 2, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 23, 29, 31, 34, 35, 37^ 39, 41 and 43 of Decree No. 76/165 of 27 April 1976 to establish the conditions for obtaining land certificates are amended and supplemented as follows: 2. (new)(l) Any person whose rights have been encroached upon in conséquence of a registration shall have no daim on the property; in the sole event of fraud, he shall take Personal action for damages against the perpetrator thereof. (2) The action shall be brought before the civil court of the area where the property is situated. (3) Provided that, in the event of an error by Government services, in particular an irregularity in the course of the procédure for obtaining a land certificate, the Minister in charge of land tenure may, on inspection of authenticated deeds submitted, direct that the irregularly issued land certificate be withdrawn. (4) Withdrawal of the land certificate issued shall entail the transfer," without charge of IstJanuary 2006 1573 propriétaire initial, s'il s'agit çi'un immeuble immatriculé. L'immeuble est remis au même et semblable état où il se trouvait avant la délivrance du titre, s'il s'agit d'un immeuble non immatriculé. (5) Le retrait du titre foncier prévu à l'alinéa 3 du présent article ne peut, sauf cas de fraudes du bénéficiaire, intervenir que dans le délai du recours contentieux. (6) Un titre foncier est nul d'ordre public dans les cas suivants : - lorsque plusieurs titres fonciers sont délivrés sur un même terrain ; dans ce cas ils sont tous déclarés nuls de plein droit, et les procédures sont réexaminées pour déterminer le légitime propriétaire. Un nouveau titre foncier est alors établi au profit de celui-ci; - lorsque le titre foncier est délivré arbitrairement sans suivi d'une quelconque procédure, ou obtenu par une procédure autre que celle prévue à cet effet ; - lorsque le titre foncier est établi en totalité ou en partie sur une dépendance du domaine public; - lorsque le titre foncier est établi en partie ou en totalité sur une parcelle du domaine privé de l'Etat, d'une collectivité publique ou d'un organisme public, en vio-lation de la réglementation. (7) La nullité du titre foncier prévue à l'alinéa 6 ci-dessus est constatée par un arrêté du ministre chargé des Affaires foncières, susceptible de recours devant la juridiction administrative compétente, (8) Les agents publics reconnus auteurs ou complices des actes irréguliers ayant entraîné le retrait ou la constatation de nullité d'un titre foncier, sont sanctionnés conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi n° 80-22 du 14 juillet 1980 portant répression des atteintes à la propriété foncière et domaniale. i