SECTION 35 — (nouveau).- Chaque cas d'immatriculation donne lieu à l'établissement par le conservateur foncier d'un titre foncier comportant obligatoirement :
- la description de l'immeuble avec indication
de sa consistance, sa contenance, sa
situation, ses limites, ses tenants et ses
aboutissants ;
- l'indication de l'état civil du propriétaire ;
- les droits réels existant sur l'immeuble et
les charges qui le grèvent ;
- un numéro d'ordre et un nom particulier ;
- le plan de l'immeuble dûment signé par un
géomètre assermenté et visé par le chef de
service départemental du cadastre du lieu de
situation de l'immeuble.
Official text
Machine-parsed
In force from 16 December 2005
Source page 9
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Section 35 of the Decree No. 2005/481 of 16 December 2005 to amend and supplement some provisions of Decree No. 76/165 of 27 April 1976 to establish the conditions for obtaining land certificates/akn/cm/act/loi/undated/379-decree-no-2005-481-of-16-december-2005-to-amend-and-supplement-some-provisions-of-decree-no-76-165-of-27-april-1976-to-establish-the-conditions-for-obtaining-land-certificates