SECTION 35

(nouveau).- Chaque cas d'immatriculation donne lieu à l'établissement par le conservateur foncier d'un titre foncier comportant obligatoirement : - la description de l'immeuble avec indication de sa consistance, sa contenance, sa situation, ses limites, ses tenants et ses aboutissants ; - l'indication de l'état civil du propriétaire ; - les droits réels existant sur l'immeuble et les charges qui le grèvent ; - un numéro d'ordre et un nom particulier ; - le plan de l'immeuble dûment signé par un géomètre assermenté et visé par le chef de service départemental du cadastre du lieu de situation de l'immeuble.