Lorsque le bien est détenu par un tiers, une sommation de remettre ce bien lui est directement
signifiée. Elle est immédiatement dénoncée, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception ou par tout autre moyen laissant trace écrite et permettant d'établir la réception
effective par le destinataire, à la personne tenue de le délivrer ou de le restituer.
Cette sommation contient, à peine de nullité :
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1) une copie du titre exécutoire en vertu duquel la remise est exigée et, s'il s'agit d'une
décision judiciaire, du dispositif de celui-ci, ainsi que les noms, prénoms et adresses
du créancier de la remise et du tiers détenteur de la chose et s'il s'agit d'une personne
morale, ses dénomination, forme et siège social ;
2) une injonction d'avoir, dans un délai de huit jours, soit à remettre le bien désigné, soit
à communiquer à l'huissier de justice ou l'autorité chargée de l'exécution, sous peine
de dommages-intérêts, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il s'oppose à la
remise ;
3) l'indication que les difficultés seront portées devant la juridiction du domicile ou du
lieu où demeure le destinataire de l'acte ;
4) élection de domicile dans le ressort territorial juridictionnel où s'effectue la saisie si le
créancier n'y demeure pas ; il peut être fait à ce domicile, toute signification ou offre.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 29 août 2026
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Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.
What is the legal regime that OHADA enforcement law reserves for the garnishee (tiers saisi) — how is this hybrid figure defined and identified among other third parties, what obligations and sanctions weigh on it, and what defenses remain available to it?
What is the legal regime that OHADA enforcement law reserves for the garnishee (tiers saisi) — how is this hybrid figure defined and identified among other third parties, what obligations and sanctions weigh on it, and what defenses remain available to it?
article 224 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution/akn/ohada/act/loi/undated/aupsrve-2023