La doctrine

Souleymane TOE, Abdoul Samad KABORE, Alain G. ZERBO

Ce que Lex Cameroun retient de chaque texte : son titre, sa revue, la question qu'il traite, et les dispositions sur lesquelles il s'appuie. Le texte lui-même appartient à son auteur et à son éditeur, et ne figure pas ici.

• Le tiers saisi dans les procédures d'exécution en droit OHADA
  OHADA.com Doctrine Ohadata D-24-02 Original : français

  What is the legal regime that OHADA enforcement law reserves for the garnishee (tiers saisi) — how is this hybrid figure defined and identified among other third parties, what obligations and sanctions weigh on it, and what defenses remain available to it?

  S’appuie sur ARTICLE 38 Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution · ARTICLE 38 Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution · ARTICLE 67 Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution · ARTICLE 67 Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution · ARTICLE 105 Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution · ARTICLE 105 Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution · ARTICLE 153 Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution · ARTICLE 153 Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution · ARTICLE 224 Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution · ARTICLE 224 Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution · ARTICLE 230 Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution · ARTICLE 230 Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
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