Sujet tel que le législateur l'a lui-même délimité : les intitulés de
livres, titres, chapitres et sections du corpus.
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Arrêt n° 038/2015, Pourvoi n° 020/2007/PC du 12/03/2007, Affaire : Banque de l'Habitat du Mali (BHM SA) c/ Société West African Investment (WAIC SA).
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)
27-04-2015
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Arrêt n° 042/2015, Pourvoi n° 083/2010/PC du 13/09/2010, Affaire : Société Ivoirienne de Banques dite SIB c/ Monsieur RAMBAUD Fernand.
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)
27-04-2015
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Arrêt n° 013/CC/ADD, BICEC SA c/ KONTCHOU Ernest et autres.
Cour d'Appel du Littoral
18-01-2013
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Jugement n° 484, Société Saga Congo c/ La Société Le Cedre.
Tribunal de Commerce de Pointe-Noire
10-11-2010
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Arrêt n° 003, Affaire : Mme K et autres C/ T
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)
04-02-2010
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Arrêt n° 102/civ, Ayants droit de feu TAKAM Pascal c/ Liquidation BIAO.
Cour Suprême du Cameroun
17-12-2009
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Jugement n° 29/CIV, Affaire : SGBC C/ FONGOU Jean Marie
Tribunal de Grande Instance de la Mifi
03-06-2008
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Ordonnance de Référé n° 030, Société Sac c/ Société SDV-Congo.
Tribunal de Commerce de Pointe-Noire
19-03-2008
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Arrêt n° 29, Affaire: F. CI BANK OF AFRICA COTE D'IVOIRE dite BOA-CI
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)
15-07-2004
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Jugement civil n° 179, Affaire YATHOU Anne maire et autres c/ Standard Chartered Bank
Tribunal de Grande Instance du Mfoundi
23-01-2002