Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés › Title 0 › Chapter 5 › Section 4

ARTICLE 161

Le nantissement des droits de propriété intellectuelle confère au créancier : - un droit de suite qu'il exerce conformément aux dispositions de l'article 97 alinéa 2 du présent Acte uniforme ; - un droit de réalisation qu'il exerce conformément aux dispositions des articles 104 et 105 du présent Acte uniforme ; - un droit de préférence qu'il exerce conformément aux dispositions de l'article 226 du présent Acte uniforme.

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Nantissement de meubles incorporels Nantissement des droits de propriété intellectuelle

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SECTION 161

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article 161 du Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés /akn/ohada/act/loi/2010-12-15/aus-2010

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