Le nantissement de droits de propriété intellectuelle ne s'étend pas, sauf convention contraire des parties, aux
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ACTE UNIFORME RÉVISÉ PORTANT ORGANISATION DES SÛRETÉS
Adopté le 15/12/2010 à Lomé (TOGO)
Publié au Journal Officiel n° 22 du 15/02/2011
accessoires et aux fruits résultant de l'exploitation du droit de propriété intellectuelle objet du nantissement.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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