Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés › Title 0 › Chapter 5 › Section 4

ARTICLE 158

La juridiction compétente peut autoriser le créancier à prendre une inscription de nantissement sur les droits de propriété intellectuelle. Le nantissement judiciaire est régi par les dispositions relatives à la saisie conservatoire des titres sociaux réglementée par les dispositions de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution. La décision de justice doit comporter les mentions prévues par l'article précédent.

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Nantissement de meubles incorporels Nantissement des droits de propriété intellectuelle

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SECTION 158

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article 158 du Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés /akn/ohada/act/loi/2010-12-15/aus-2010

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