La juridiction compétente peut autoriser le créancier à prendre une inscription de nantissement sur les droits de
propriété intellectuelle. Le nantissement judiciaire est régi par les dispositions relatives à la saisie conservatoire
des titres sociaux réglementée par les dispositions de l'Acte uniforme portant organisation des procédures
simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution.
La décision de justice doit comporter les mentions prévues par l'article précédent.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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