Lorsque, n'étant pas le teneur du compte nanti, le créancier nanti estime réunies les conditions de la réalisation du
nantissement, il demande par écrit au teneur de compte de procéder à cette réalisation comme prévue à l'article
154 ci-dessus.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 15 décembre 2010
Page source 31
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.