Le créancier nanti titulaire d'une créance certaine, liquide et exigible peut, pour les titres financiers ainsi que pour
les sommes en toute monnaie figurant sur le compte nanti, réaliser le nantissement huit jours ou à l'échéance de
tout autre délai préalablement convenu avec le titulaire du compte après mise en demeure du débiteur remise en
mains propres ou adressée par courrier recommandé. Cette mise en demeure du débiteur est également notifiée
au constituant du nantissement lorsqu'il n'est pas le débiteur ainsi qu'au teneur de compte lorsque ce dernier n'est
pas le créancier nanti.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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