Les droits d'associés et valeurs mobilières des sociétés commerciales et ceux cessibles de toute autre personne
morale assujettie à l'immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier peuvent faire l'objet d'un
nantissement conventionnel ou judiciaire.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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