En dehors des avances sur titres soumises aux règles du gage, les institutions financières et les établissements de
crédit peuvent, s'ils y sont autorisés par la réglementation applicable, consentir des prêts à trois mois sur valeurs
mobilières cotées que le créancier gagiste peut, à défaut de remboursement, faire exécuter en bourse, sans
formalité, le lendemain de l'échéance.
Sous-section 2 - Nantissement de comptes de titres financiers
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 15 décembre 2010
Page source 29
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.