Le nantissement est l'affectation d'un bien meuble incorporel ou d'un ensemble de biens meubles incorporels,
présents ou futurs, en garantie d'une ou plusieurs créances, présentes ou futures, à condition que celles-ci soient
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ACTE UNIFORME RÉVISÉ PORTANT ORGANISATION DES SÛRETÉS
Adopté le 15/12/2010 à Lomé (TOGO)
Publié au Journal Officiel n° 22 du 15/02/2011
déterminées ou déterminables. Il est conventionnel ou judiciaire.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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