Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés › Title 0 › Chapter 5

ARTICLE 126

Peuvent notamment être nantis : - les créances ; - le compte bancaire ; - les droits d'associés, les valeurs mobilières et le compte de titres financiers ; - le fonds de commerce ; - les droits de propriété intellectuelle.

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Nantissement de meubles incorporels

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SECTION 126

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article 126 du Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés /akn/ohada/act/loi/2010-12-15/aus-2010

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