Toute demande tendant à la résolution amiable, judiciaire ou de plein droit de la vente du fonds de commerce doit
faire l'objet d'une prénotation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier à l'initiative du vendeur.
Cette prénotation est autorisée par la juridiction compétente du lieu où la vente a été inscrite, par décision sur
requête, à charge de lui en référer.
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ACTE UNIFORME RÉVISÉ PORTANT ORGANISATION DES SÛRETÉS
Adopté le 15/12/2010 à Lomé (TOGO)
Publié au Journal Officiel n° 22 du 15/02/2011
La prénotation faite, la validité des inscriptions ultérieures est subordonnée à la décision à intervenir sur la
résolution de la vente.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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